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Conservation des allocations de logement familiales et sociales en cas de non-décence du logement

Publié le 21/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Une note du 5 mars concerne la conservation des allocations de logement familiales (ALF) et sociales (ALS) en cas de constatation de la non-décence du logement.

Le texte apporte des précisions concernant la procédure de constatation et d’habilitation des organismes en charge de la constatation.

Ainsi, elle décrit à travers une fiche la procédure de conservation, le rôle des organismes payeurs et les moyens mobilisés.

Pour rappel, l’article 85 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie les articles L.542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale pour y introduire un dispositif de conservation des ALF et ALS afin d’inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité.

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