Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Santé Social

Social

Données personnelles : conditions de transmission des données transmises par les conseils départementaux à l’État

Publié le 21/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Un décret, pris pour l’application des articles L.232-21, L.232-21-1 et L.232-21-2 du code de l’action sociale et des familles, prévoit de fixer par arrêté l’état récapitulatif relatif aux dépenses et bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) que doivent transmettre les conseils départementaux à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Il précise les données relatives aux bénéficiaires de l’APA que doivent transmettre les conseils départementaux à l’État, ainsi que leurs modalités de transmission.

Il s’agit, d’une part, de données agrégées, remontées au travers d’une enquête trimestrielle sur l’APA, enquête réformée et relancée fin 2015 afin de suivre la montée en charge de la réforme de l’APA, et, d’autre part, de données individuelles sur les bénéficiaires de l’APA et de l’aide sociale à l’hébergement, destinées à la réalisation d’études statistiques qui permettront de mieux appréhender les parcours de vie et de soins des personnes âgées en situation de perte d’autonomie.

Thèmes abordés

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club Santé Social

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Données personnelles : conditions de transmission des données transmises par les conseils départementaux à l’État

Votre e-mail ne sera pas publié

Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement