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Prestations sociales - Page 33
L’indemnité Gipa dans la FPT et la FPH
Instaurée en 2008 au profit des fonctionnaires et de certains agents contractuels des trois versants de la fonction publique, l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat permet de compenser une évolution de traitement brut inférieure à l’évolution des prix à la consommation.
RSA : améliorer le modèle ou mener une réforme structurante ?
Le rapport Pitollat-Klein remis le 5 septembre 2018 au Premier ministre propose de renouveler en profondeur l’orientation et l’accompagnement des personnes percevant le revenu de solidarité active, dans une logique d’investissement social, de décloisonnement des professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux et de renforcement du ...
Aides sociales : la transmission par un département du dossier d’un demandeur à un autre département
Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 18 juillet que lorsqu’un département, après avoir pris une décision d’admission d’un demandeur à l’aide sociale, pouvant le cas échéant ressortir de l’engagement de frais pour sa prise en charge, transmet le dossier, plus de deux mois après cette admission, à un autre ...
La loi de modernisation de la justice redessine le contentieux social
Alors qu’une nouvelle révision de l’organisation judiciaire et administrative est lancée, la loi adoptée fin 2016 commence à s’appliquer dans le domaine social. Une expérimentation soumet les litiges relatifs à l’attribution des prestations à une procédure de médiation préalable.
RSA : contrôle de la sincérité du demandeur par des informations obtenues auprès d’une autre administration
Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 20 juin que les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), chargées du service du revenu de solidarité active (RSA), réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d’aide sociale selon les règles, procédures et moyens ...
Les textes officiels parus entre le 16 et le 29 juin 2018
Économie sociale et solidaire, hospitalisation à domicile, logement… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 16 et le 29 juin 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
La baisse des APL dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité
Un décret du 21 juin adapte la formule de calcul du montant d’aide personnalisée au logement afin de garantir une diminution effective égale à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité.Le décret adapte également la rédaction des dispositions relatives à l’arrondi du montant d’aide, celui-ci étant réalisé avant ...
À Nantes, les pauvres aussi ont le droit d’épargner
Le Crédit Municipal de Nantes vient de lancer un dispositif expérimental de micro-épargne solidaire accompagnée. Réalisée notamment en partenariat avec le CCAS, cette première française vient élargir la panoplie de solutions bancaires et financières mobilisables pour les personnes en situation de fragilité.
Compétences transférées : pas de compensation lorsqu’il y a modification de règles existantes
Les règles créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales et impliquant une compensation par l’État en vertu du second alinéa de l’article L.1614-2 du code général des collectivités territoriales sont celles qui, tout à la fois, présentent un caractère obligatoire et sont propres aux compétences ...
Prestations sociales : la lutte contre le non-recours porte ses fruits
La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques au sein du ministère des Solidarités et de la Santé vient de publier un bilan positif de la lutte contre le non-recours aux prestations sociales.
