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Aides sociales

Allocation personnalisée d’autonomie : conséquences du titre exécutoire pour la récupération d’un indu

Publié le 11/10/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Pour le Conseil d’État, le titre exécutoire émis par le département en vue de la récupération d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie

  • interrompt le délai de prescription de l’action en remboursement de l’indu, à compter de la date de sa notification régulière à l’intéressé ;
  • ouvre le délai de quatre ans de la prescription de l’action en recouvrement des sommes énoncées sur ce titre, à compter de la date de sa prise en charge par le comptable public.

En revanche, l’ouverture du délai de quatre ans de l’action des comptables publics pour le recouvrement de la créance n’a pas pour effet de proroger le délai de l’action intentée par le président du conseil départemental pour la mise en recouvrement des sommes indûment ...

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