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Aides sociales

RSA : le caractère obligatoire ou non de la consultation de la commission de recours amiable de le CAF

Publié le 30/10/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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La CAF du Val-de-Marne a mis fin au droit du requérant au revenu de solidarité active (RSA) et a décidé de récupérer un indu de plus de 20000 euros.

En ce qui concerne le moyen évoqué par le requérant du « défaut de consultation de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d’allocations familiales (CAF) », le Conseil d’État précise qu’il appartient au juge « de s’assurer, le cas échéant d’office, du caractère obligatoire de la consultation de la CRA de la CAF dans l’hypothèse en litige, en vertu de clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et cet organisme ».

En revanche, le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur cette convention sans qu’elle ait été préalablement communiquée aux parties dès lors ...

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