Les députés ont examiné en première lecture le projet de loi de finances (PLF) pour 2019. Le texte, tel qu’il a été voté le 20 novembre par les députés, est assez peu amendé par rapport au projet présenté en conseil des ministres le 28 septembre dernier.
Les sénateurs s’en sont saisi et adopteront leur version lors du scrutin public du 11 décembre. La loi de finances pour 2019 doit être définitivement votée au plus tard le 21 décembre 2018.
En l’état, voici les mesures qui influent sur le secteur social.
Transformation du Cice : + 0,9 point de déficit
C’est la transformation des 20 milliards d’euros du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) en allégement de cotisations sociales qui plombe le déficit public, avoue le gouvernement dans sa présentation du PLF pour 2019.
L’écart entre les dépenses et les recettes représentera ainsi 2,8 % du produit intérieur brut (1,9 % hors impact de cette transformation), compte tenu d’une évolution positive de la dépense publique de 0,6 % (1,4 % en 2017). Le solde 2017 s’établit à 2,7 % et celui de 2018 à 2,6 % (art. liminaire).
Le gouvernement poursuit son objectif de réduire « la dette de cinq points de produit intérieur brut (PIB), la dépense publique de 3 points – stabilisée en volume en 2018 – et les prélèvements obligatoires d’1 point ».
Le montant du budget global s’élève à presque 479 milliards d’euros.
Prêt de logement à une association d’accueil
Les députés ont adopté, sur amendements et contre l’avis défavorable du rapporteur général et du gouvernement, trois dispositifs fiscaux pour favoriser l’accès au logement des personnes défavorisées.
Dans un esprit de « renforcement de la dynamique de solidarité menée par la société civile » selon l’amendement, le premier (art. 2 septies) accorde une déduction de l’impôt sur le revenu du montant de la taxe foncière d’un bien immobilier prêté à une association d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes. L’association doit cependant être reconnue d’utilité publique.
Le deuxième ouvre un mécanisme de réduction de l’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant de la valeur locative d’un bien immobilier prêté dans les mêmes conditions (art. 2o cties).
Hébergement d’un réfugié
Reprenant une des propositions du rapport « 72 propositions pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France », le troisième crée un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié présent en France depuis moins d’un an.
Cette mesure reprend l’idée de la réduction d’impôt pour dons à des associations d’intérêt général ou d’utilité publique qui est ouverte aux frais supportés par les bénévoles. Le crédit d’impôt de cinq euros par nuitée dans la limite de 1 500 euros par an repose sur la certification par une association agréée de dons de nuitées d’hébergement bénévole (art. 2 decies).
Accompagnement au PAS
Les députés ont voté une expérimentation à conduire dans cinq départements jusqu’au 31 décembre 2020 pour accompagner le contribuable au passage au prélèvement à la source (PAS).
Curieusement, alors que la circulaire du 24 juillet 2018 sur la réorganisation des services publics semble condamner les quelque 1 350 maisons de services au public, celles-ci pourraient, sur autorisation de l’État, conventionner avec l’administration fiscale pour mettre en œuvre un accompagnement renforcé (art. 3).
Services à la personne : périmètre d’exonération de TVA réduit
Les associations pour les services à la personne bénéficient d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors qu’elles sont agréées et que leur gestion est désintéressée.
Considérant les règles de la directive européenne TVA qui limitent aux services liés à l’aide et à la sécurité sociale l’exonération, son périmètre est resserré. Seules seront exonérées de TVA les prestations visant à apporter une aide destinée à combler les besoins d’un public en situation de fragilité ou de dépendance, tels les enfants de moins de 3 ans, les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans relevant du service de l’aide sociale à l’enfance, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes atteintes d’une pathologie chronique et les familles fragiles économiquement (art. 20).
RSA recentralisé en Guyane et Mayotte
Alors que la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) questionne après la présentation de la stratégie Pauvreté et le rapport Klein-Pitollat, le texte propose de l’effectuer en Guyane et à Mayotte.
L’État reprend le financement des dépenses de RSA et l’attribution du droit au RSA. Il en confie, par délégation, la totalité de la gestion aux caisses d’allocations familiales (CAF) en lieu et place des collectivités concernées.
La compétence d’orientation des bénéficiaires est déléguée de droit à la CAF de Guyane et à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte.
En Guyane, le dispositif allonge la durée de résidence préalable pour les étrangers en situation régulière venant de pays non membres de l’Union européenne, de 5 à 15 ans, et introduit une condition similaire, d’une durée de cinq ans, pour bénéficier du RSA majoré (art. 27).
Une expérimentation est lancée en Guyane, Mayotte et Saint-Martin. Le service du RSA pourra s’effectuer par remise d’un titre de paiement, permettant le retrait de monnaie fiduciaire auprès des banques. Une partie de ce titre pourra servir directement à régler des achats ou des services (art. 83ter).
Du côté du logement
Le ministère de la Cohésion des territoires est un des principaux pourvoyeurs d’économies sur le budget 2019. Les aides à l’accès au logement représentent son principal poste budgétaire. Il baisse de 8 % par rapport à 2018, notamment du fait du gel des aides personnalisées au logement (APL) depuis le 1er octobre dernier et du plafonnement de leur revalorisation en 2019. Le nouveau calcul des APL, au trimestre et sur la base des revenus glissants sur douze mois (et non plus n – 2), constituerait la quasi-intégralité de la baisse de l’autorisation d’engagement. Même constat pour l’hébergement d’urgence. Alors que le plan Logement d’abord prévoit de créer sur cinq ans 50 000 places de logement en intermédiation locative (parc privé) et en pensions de famille, et de produire 40 000 logements abordables ou très sociaux par an, la mission perd un budget de 93 millions d’euros. Il est par ailleurs attendu plus de 450 millions d’euros en 2019, financés par Action logement et les bailleurs sociaux. Le budget 2019 comporte des dispositions relatives à la mise en œuvre du plan de rénovation énergétique des bâtiments et de la lutte contre la précarité énergétique. Le chèque énergie sera porté de 150 à 200 euros. Pour diviser par deux le nombre de passoires thermiques d’ici à 2022, les ressources de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) seront augmentées de 110 millions d’euros en 2019. 75 000 logements doivent être rénovés chaque année, prioritairement ceux des propriétaires aux revenus modestes. L’Anah sera par ailleurs dotée de 420 millions d’euros de taxe affectée (quotas carbone) et de 40 millions d’euros de taxe sur les logements vacants.
AAH, ASPA : augmentation exceptionnelle ciblée
Dans le contexte de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et des engagements du plan d’investissement dans les compétences, le gouvernement poursuit les mesures d’augmentation exceptionnelle amorcées l’an passé dans la loi de programmation des finances publiques 2018 à 2022 et avec la loi de finances pour 2018.
L’allocation adulte handicapé (AAH) passera ainsi de 860 à 900 euros en 2019 et sera revalorisée de 0,3 % en 2020 (art. 65).
L’allocation spécifique pour les personnes âgées (le minimum vieillesse) augmentera de 35 euros par mois en janvier 2019 et de 35 euros en janvier 2020 après sa revalorisation de 30 euros en avril 2018 (903 euros au 1er janvier 2020).
L’association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés est mise à contribution à hauteur de 25 millions d’euros en 2019 pour financer les aides au poste des travailleurs handicapés (art. 84bis).
Augmentation différenciée des prestations sociales
Ne ciblant que les plus pauvres, le gouvernement laisse de côté les revalorisations générales des prestations sociales à hauteur du taux d’inflation pour 2019 et 2020. Il revalorise faiblement (+ 0,3 %) les dépenses sociales « déconnectées de l’enjeu de reprise d’activité ou de lutte contre la pauvreté » – prestations familiales et aides personnelles au logement, pensions de retraite, pensions d’invalidité et rentes accident du travail maladie professionnelle.
L’« économie totale pour l’ensemble des administrations publiques de 3,5 milliards d’euros en 2019 et 6,9 milliards d’euros en 2020 » sera « redéployée » en partie vers des « prestations d’accompagnement des plus fragiles ».
Le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation de solidarité spécifique seront revalorisés sur la base de l’inflation.
Pour montrer que « le travail paye », la prime d’activité a été augmentée de 20 euros au niveau du Smic au 1er septembre 2018. Sa revalorisation sera poursuivie par la création en 2019 d’une seconde bonification individuelle dont le montant maximal (20 euros) sera revalorisé en 2020 et 2021 (art. 65, 82).
Le complément de ressources est mort, vive la MVA
Dans la continuité des annonces du Premier ministre lors du comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017, le complément de ressources (CR) disparaît au 1er janvier 2020 pour les nouveaux bénéficiaires, pour ne laisser subsister que la majoration pour la vie autonome (MVA) à l’AAH.
Les actuels bénéficiaires du CR continueront à en bénéficier (s’ils restent allocataires de l’AAH) pendant dix ans. La mesure s’applique aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) auxquels le bénéfice du CR et de la MVA est également ouvert (art. 83).
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