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Urbanisme - Page 425
Peut-on encore obtenir l’annulation totale d’un permis de construire ?
L'article L.600-5 du code de l'urbanisme permet au juge d'annuler en partie un permis de construire. Le juge peut contrôler, conformément à l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, la régularisation des vices du permis initial par la délivrance effective d'un permis modificatif. Les articles L.600-5 et L.600-5-1 ne peuvent être mis en ...
L’agglomération du Havre passe à la cartographie en 3D
L’interco veut faire du portail de cartographie en 3D de son territoire un moyen d’aide à la décision et une composante de la démocratie participative.
Un nouveau label « énergie-carbone » qui préfigure la réglementation de 2018
Les ministres de l'Environnement et du Logement et de l'habitat durable ont présenté le nouveau label "énergie-carbone". Présentation de ce nouvel outil qui préfigure la nouvelle réglementation environnementale de 2018, et permettra de mesurer les performances des bâtiments à énergie positive et bas carbone.
Les baignades naturelles, une tendance qui émerge
Les baignades naturelles se multiplient doucement, nécessitant une attention toute particulière pour la conception, la gestion et la sécurité sanitaire. Il en va en effet de l’équilibre économique de chaque opération.
« La réforme du stationnement : une solution pour l’attractivité de nos centres-villes » (dépliant)
Le GART publie le dépliant « La réforme du stationnement : une solution pour l’attractivité de nos centres-villes » qui présente les atouts du nouveau statut juridique du stationnement payant sur voirie qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Le fonds national des aides à la pierre enfin créé
Le décret créant le Fonds national des aides à la pierre, retenu depuis plusieurs semaines au Conseil d'Etat, a enfin été publié le 2 juillet. Il vise à associer les collectivités locales et les bailleurs sociaux à la programmation des aides à la pierre versées par l'Etat pour la réalisation des programmes de logements sociaux ...
Illégalité ou refus de permis : quels risques indemnitaires ?
Les titulaires de permis annulés, les destinataires de refus de permis illégaux, les voisins se plaignant de permis indûment délivrés peuvent engager la responsabilité de la collectivité. Seuls les préjudices liés directement à la décision prise et présentant un caractère certain ouvrent droit à réparation. Les montants d'indemnité ...
Autorisations d’urbanisme : la responsabilité de l’élu en cas de délivrance contre l’avis du service instructeur
Le risque pesant sur la décision d'un élu local dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme est prégnant : le maire reste l'unique autorité compétente, même en cas de délégation de l'instruction à un EPCI. La faute pénale pourra se cumuler avec l'engagement de la responsabilité administrative de la commune et/ou avec ...
Refus de permis de construire : l’exhaustivité des motifs s’impose !
La loi impose désormais, depuis le 8 août 2015, d'indiquer l'intégralité des motifs de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration préalable. Les annexes aux habitations existantes, et non plus seulement leurs seules extensions, peuvent désormais être autorisées par le plan local d'urbanisme en zones A et N. L'action en ...
Construction : les chartes dans le viseur des promoteurs
La Fédération des promoteurs immobiliers de France tire la sonnette d’alarme depuis plusieurs semaines : elle refuse que ses membres signent les chartes imposées par les collectivités pour encadrer la construction.
