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Restauration scolaire - Page 67
SEM contrat : « le danger financier existe » selon Yvon Goutal, avocat
Lors de son congrès tenu mercredi 30 octobre 2013, la Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) a déclaré que le projet de créer des société d’économie mixte contrat «prenait le chemin du Parlement». Yvon Goutal, avocat au barreau de Paris, a accepté de répondre à nos questions sur ce nouveau outil juridique.
Les élus veulent pouvoir créer des Sem contrat
Sénateurs et députés souhaitent donner la possibilité aux élus de créer des Sem contrat. Cet outil de gestion de projets ou de missions autorisé en Europe permet aux collectivités locales de mieux maîtriser leurs actions réalisées en délégation de service public.
Entreprises publiques locales : la SPL s’impose comme modèle dans les projets touristiques
La fédération de EPL, réunie en congrès le 30 octobre lors du salon du développement local à Paris, a montré que le statut de SPL séduisait les porteurs de projets et les élus, notamment en matière touristique. Elle attend maintenant beaucoup de la future SEM contrat, qui pourrait bientôt être portée à l’Assemblée nationale et au ...
Valorisation énergétique : un nouvel acteur public prêt à défier les majors
L’entreprise publique locale essonnienne Semardel et la société municipale de Mannheim (Allemagne) MVV Umwelt s’apprêtent à créer une société commune.
Le tribunal administratif annule l’attribution du marché du chauffage du Grand Lyon à Dalkia
Le 21 octobre, le juge des référés a annulé partiellement la procédure d’attribution de l’exploitation des réseaux chaud et froid urbains qui avait été confiée, par une délibération du Grand Lyon le 26 septembre, au groupement formé par Dalkia/Véolia, Idex Energies et CDC Infrastructures. Le tribunal avait été saisi par ...
Biens de retours/biens de reprise et leur traitement financier en matière de DSP
Le site Collectivites-locales.gouv.fr est revenu le mois dernier sur une décision du Conseil d’Etat (CE Ass, Commune de Douai, req. n° 342788) du 21 décembre 2012 prise à l’occasion d’un contentieux opposant la société ERDF et la commune de Douai (Nord) sur la qualification des biens entrant dans le champ de la délégation de service ...
Participation des habitants : que faut-il en penser ?
S’appuyant sur le rapport de Mohammed Mechmache et Marie-Hélène Bacqué, le ministre délégué à la Ville a dévoilé plusieurs mesures promouvant la participation des habitants, fin septembre. Priorité de la refondation de la politique de la Ville appelée de ses vœux par François Lamy, la participation était également au programme des ...
Arnaud Cabanes : « Le Mans a peut-être mal apprécié le risque pris au regard de l’aléa du club de football »
Spécialiste des contrats publics, Arnaud Cabanes, avocat associé chez Baker & McKenzie SCP, décrypte la délégation de service public conclue en 2008 entre la ville du Mans et Vinci pour la construction et l’exploitation d’un stade. Les difficultés du club de football résident, relégué en amateur et placé en redressement judiciaire ...
Quand les communes recourent à la sécurité privée sur la voie publique…
Certaines communes ont recours à des agents privés sur la voie publique, en particulier lors des festivités organisées à la belle saison. Les entorses au cadre légal sont, dès lors, courantes. Reportage.
SPL : un risque d’inéligibilité pour les élus ?
Les règles encadrant la représentation des collectivités et de leurs groupements par les élus au sein des organes sociaux des SPL suscitent encore quelques interrogations, notamment au regard des règles d’éligibilité et de l’application du régime d’entrepreneur municipal.
