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Les conditions d’accès des policiers municipaux aux informations contenues dans les fichiers de police

Publié le 03/12/2013 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Les policiers municipaux ont quotidiennement besoin d’avoir accès à différents fichiers tels que le fichier des personnes recherchées, le fi chier des véhicules volés, le fichier des informations relatives au permis de conduire et le fichier des certificats d’immatriculation. Voici un rappel des cadres juridiques respectifs pour l’accès à ces fichiers.

Vincent Champenois

Chef de service de police municipale, à Aix-en-Provence

Le fichier des personnes recherchées

Le fichier des personnes recherchées est un traitement automatisé de données à caractère personnel, qui a pour finalité de faciliter les recherches et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives (décret n° 2010-569 du 28 mai 2010).

Le décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 fixe les conditions dans lesquelles les policiers municipaux peuvent avoir accès aux informations contenues dans ce fichier.
Le 3° du II de l’article 5 de ce décret indique que les policiers municipaux peuvent être destinataires, dans le ...

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