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Contrat de concession

Qui doit payer la taxe sur le foncier bâti des équipements concédés ?

Publié le 03/12/2013 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

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Cadastre.gouv.fr
La concession est une des formes de contrat que peut prendre une délégation de service public depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Elle se distingue de l'affermage par la prise en charge par le concessionnaire non seulement des frais d'exploitation et d'entretien courant mais également des investissements. Ainsi, dans ce type de contrat, la collectivité délégante est souvent dégagée de toute charge financière d'investissement. En contrepartie, elle doit accepter une durée de concession généralement plus longue que l'affermage.

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Si la répartition des charges entre concessionnaire et concédant semble, dans ce cadre, bien délimitée, sous réserve parfois d’aménagements entre parties au sein même du contrat, un point continuait jusqu’ici à semer le trouble et à susciter le débat : à qui revient la charge du paiement de la taxe sur le foncier bâti pesant sur les équipements nécessaires à l’exploitation du service ?

Une question à laquelle le Code général des impôts ne répond pas directement si ce n’est par la propriété même du bien, alors qu’il le fait très explicitement s’agissant des équipements grevés d’usufruit ou loués ou faisant encore l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
En effet, dans ce dernier cas, l’article 1 400 du Code général des impôts prévoit ...

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