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Veille juridique - Page 832
Montant des subventions de l’Etat aux MDPH pour 2020
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 45 143 443,37 € pour l'année 2020. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2019, sur la base de l'arrêté du 25 juin 2019 modifié.Il est réparti entre chaque maison ...
Coronavirus : le Conseil d’Etat ne suspend pas la circulaire sur les procurations
Le Conseil d'Etat, dans une ordonnance du 12 mars, a refusé de suspendre la circulaire du ministre de l'Intérieur, datée du 9 mars. Celle-ci reprend les règles du vote par procuration, et encourage les directeurs des Ehpad à recueillir eux-mêmes les demandes de procuration de leurs résidents afin d'éviter de les exposer à un risque de ...
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Coronavirus : les services publics face à la crise sanitaireOuvrage public : bénéficier du FCTVA a-t-il une incidence sur les indemnités d’assurance ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 121-1 du code des assurances dispose que « l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » C'est ainsi « qu'un assuré assujetti au ...
Quelle réponse à l’inégalité devant l’accès à la mobilité ?
Réponse du ministère des transports : À la suite des Assises nationales de la mobilité, organisées à l'initiative du Gouvernement pour concerter tous les acteurs du transport en 2017, la loi d'orientation des mobilités a été votée avec l'objectif d'apporter des réponses fortes et concrètes à l'inégalité actuelle des Français devant ...
Une commune s’oppose avec succès à la restitution de la taxe locale d’équipement
Un maire a délivré un permis de construire portant sur la construction, mais la société bénéficiaire du permis a récupéré le montant de la taxe locale d'équipement. Le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques a donc arrêté la créance que l'Etat détenait sur la commune, à la suite ...
La prise en charge partielle des frais de transports vaut aussi pour les vacataires
Recruté comme vacataire par une commune afin de remplacer les gardiens titulaires les weekend et durant les vacances, un agent territorial a demandé la requalification de sa relation de travail afin d’être reconnu comme agent contractuel. Il souhaitait ainsi pouvoir bénéficier notamment du remboursement de ses frais de transports au titre ...
Majeurs protégés : harmonisation des différentes réglementations
Une ordonnance du 11 mars a été prise en application du IV de l'article 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour :« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à ...
Cahier des charges approuvé du « Plan innovation outre-mer »
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Plan innovation outre-mer » relatif à l'action « Valorisation-Fonds national de valorisation », volet « Plan innovation outre-mer » du Programme d'investissements d'avenir, est approuvé.Ce plan ambitionne de mobiliser les acteurs locaux et faire émerger de nouveaux ...
Modification du fonctionnement du Conseil national des professions du spectacle
Un décret du 11 mars fixe la durée des mandats des membres du Conseil national des professions du spectacle.Il modifie, en outre, la composition de la sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles en prévoyant une représentation paritaire des organisations professionnelles exerçant leur activité dans ce secteur.Il clarifie les ...
Logements sociaux : déconcentration des agréments des sociétés
Un décret du 11 mars précise l'autorité compétente pour la délivrance des agréments de maîtrise d'ouvrage d'insertion, des agréments relatifs à la transformation des sociétés anonymes d'HLM (SA HLM) et sociétés coopératives de location-attribution en sociétés anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) et des agréments ...
