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Crise sanitaire

Formations bâtons des policiers municipaux : report de l’échéance au 1er avril 2021

Publié le 22/06/2020 • Par Géraldine Bovi-Hosy Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Après le report de la date butoir pour la mise à disposition des armes de l’État aux policiers municipaux, voilà une autre mesure d’adaptation concernant les bâtons de défense. Ce qui devrait rassurer les collectivités. En application du décret du 28 novembre 2016, les agents de police municipale équipés de matraques (tonfa ou bâton de défense, télescopiques ou non) devaient effectuer une formation de 12 heures de pratique (avec éventuellement le module juridique de 12h) d’ici le 1er juillet 2020 afin de conserver leur autorisation de port du bâton. Cette formation est assurée par le CNFPT par le biais des moniteurs bâtons et techniques professionnelles d’intervention (MBTI).

Un certain nombre d’agents n’ont pas pu réussir cette formation avant le confinement et des sessions étaient programmées jusqu’à l’été. Dès lors, un report de la date du 1er juillet 2020 avait été demandé. Il vient d’être accordé par le décret du 19 juin 2020 qui proroge au 1er avril 2021 la validité des autorisations de port d’arme pour les agents concernés. Ainsi, l’autorisation de port du bâton deviendra caduque au 1er avril 2021 si l’agent n’a pas validé cette formation.

D’autres dispositions du même ordre sont également attendues concernant en particulier les formations initiales et continues obligatoires pour les agents de police municipale. Avec un « retard » de plusieurs mois dans la mise en œuvre des formations, il faudra régler la situation particulière des agents recrutés et ayant entamé ou non leur formation initiale au moment du confinement.

Ce décret proroge donc les dispositions transitoires applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant au sein des zones relevant du III de l’article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ainsi que celles applicables aux agents de police municipale afin de maintenir le niveau des dispositifs de sécurité auxquels ces agents concourent et de leur permettre de ne pas perdre le bénéfice du délai stratégique dont ils disposaient avant la crise sanitaire pour se mettre en conformité avec le droit commun.

Il proroge également pour une durée de six mois les cartes professionnelles délivrées sur le fondement des articles L. 612-20 et L. 622-19 du code de la sécurité intérieure qui arrivent à échéance entre la période mentionnée au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et le 31 décembre 2020.

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