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Crise sanitaire

Vers un ciblage territorial des aides aux entreprises du fonds de solidarité

Publié le 22/06/2020 • Par Léna Jabre Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actu juridique, Actualité Club finances, France, Textes officiels finances, TO parus au JO

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Le gouvernement propose, dans un nouveau décret, aux départements et EPCI une territorialisation d'une partie du fonds de solidarité pour limiter les attributions d’aides directes aux entreprises de ces niveaux de collectivités au mépris de la loi NOTRe.

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Après des semaines de bras de fer entre les départements et l’Etat sur l’aide économique aux entreprises, le gouvernement propose une avancée en offrant dans un nouveau décret la possibilité aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer dans le cadre du fonds de solidarité une aide complémentaire aux entreprises de leur territoire.

Le fonds de solidarité a été créé par l’Etat pour aider les petites entreprises et les indépendants à surmonter la crise économique. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 3 pour 2020, son montant passe de  7 Mds € à 8 Mds€, dont 500 M € versés par les régions. Toutes les collectivités peuvent y participer et  l’ensemble des contributions bénéficie d’une comptabilisation exceptionnelle en investissement. Mais jusqu’à présent, les départements et les EPCI regrettaient l’absence de ciblage territorial des montants investis dans ce fonds et réclamaient de pouvoir mettre en place des aides directes aux entreprises.

Le décret du 20 juin tente de résoudre ce problème en territorialisant une partie des sommes. Gerald Darmanin et Olivier Dussopt avaient proposé, dans un courrier aux présidents des associations d’élus au mois de mai, de créer un troisième étage « local » au fonds de solidarité, avec garantie de retour vers l’économie communale, intercommunale ou départementale. C’est maintenant chose faite grâce à ce décret qui modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Et parallèlement, il ouvre le bénéfice de ce fonds à davantage d’entreprises.

Une aide complémentaire

Pour être mise en place, cette aide complémentaire doit respecter certaines règles.

A l’initiative du département, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation et sur délibération de l’organe délibérant de ces collectivités ou établissements adoptée avant le 31 juillet 2020, les entreprises bénéficiaires de l’aide ayant déposé leur demande avant le 15 août 2020 peuvent se voir attribuer des aides complémentaires.

Le décret précise que cette délibération doit préciser le montant de l’aide complémentaire accordée aux entreprises domiciliées sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement contributeur. Ce montant peut être de 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 euros.

Une convention conclue dans les conditions prévues à l’article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements entre le représentant de l’Etat, l’exécutif de la collectivité mentionnée au premier alinéa du V de l’article 4 du décret du 30 mars 2020 (conseil régional du lieu de domiciliation, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, le conseil départemental de Mayotte, la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna) et l’exécutif de la collectivité ou de l’établissement souhaitant instituer une aide complémentaire précise :

  • le montant de l’aide complémentaire prévue au deuxième alinéa du présent article ;
  • les modalités de transmission aux services de la collectivité ou de l’établissement mentionnés au premier alinéa du présent article de la liste mentionnée au neuvième alinéa du V de l’article 4 ;
  • les informations nécessaires à la vérification de l’éligibilité territoriale de l’entreprise à l’aide complémentaire ;
  • les modalités selon lesquelles les dépenses correspondantes donnent lieu à versement du département, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, à due concurrence, sur le fonds de concours dédié du programme 357.

Les entreprises visées

Le décret ouvre également le dispositif de ce fonds à d’autres entreprises. Celles-ci appartiennent aux secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ; il s’agit aussi des entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d’activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020. Pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l’aide accordée au titre du deuxième volet du fonds est porté à 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée. Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l’aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies

Le texte rajoute que les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2.

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