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Veille juridique - Page 636
Restrictions budgétaires ou bien mise au placard de l’agent ?
Employée au sein d’une commune, une rédactrice territoriale a engagé une procédure à l’encontre de son employeur s’estimant victime d’un harcèlement moral.Après avoir exercé successivement les fonctions de chargée de mission de la vie locale, culturelle et associative de la commune, elle a été responsable des actions culturelles ...
Commande publique : quelles dispositions liées à la crise sanitaire sont encore applicables ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Les mesures spéciales prévues par l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas ...
Que prévoit le Gouvernement pour le Pass culture ?
Réponse du ministère de la culture : Initié le 1er février 2019 sous la forme d'une application web, le pass Culture est disponible dans 14 départements et compte aujourd'hui plus de 135 000 utilisateurs. Plus de 74 % de ces jeunes l'ont déjà utilisé pour réserver une offre culturelle et plus de 830 000 réservations ont été ...
Réforme des hôpitaux de proximité et des communautés professionnelles territoriales de santé
La réforme des hôpitaux de proximité, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, se poursuit dans le cadre du plan Ma Santé 2022. Une nouvelle étape est franchie avec la parution de l'ordonnance du 12 mai, qui couvre trois points : la procédure de labellisation des hôpitaux de proximité ; les modalités ...
Création de la fonction de responsable régional de la haute performance
Un décret du 12 mai institue la fonction de responsable régional de la haute performance dans la perspective notamment des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et dans le cadre de la mise en œuvre, par les CREPS et l'Agence nationale du sport et sous la responsabilité des fédérations sportives, de la formation et de la ...
Attribution des aides par les collectivités territoriales aux vétérinaires
Un décret du 11 mai prévoit les conditions d'attribution par les collectivités territoriales ou leurs groupements des aides aux vétérinaires s'engageant à exercer et, le cas échéant, à s'installer dans une zone définie à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit des zones rurales à faible densité ...
Carte nationale d’identité électronique : calendrier de mise en œuvre
Un décret publié au Journal officiel du 14 mars a crée la Carte Nationale d’Identité électronique (CNIe). Un arrêté du 11 mai donne le calendrier d'application, aux demandes de cartes nationales d'identité, de ses dispositions. Il s'agit des articles 1er, 2, 4, à l'exception du 4°, 8, 15 et 16, à l'exception du c du 1°, du ...
Création d’un comité d’anticipation et de suivi hydrologique
Un décret du 14 mai a pour objet d'introduire dans le code de l'environnement un article créant un comité d'anticipation et de suivi hydrologique en vue notamment de mieux anticiper et gérer les épisodes de sécheresse en métropole et dans les territoires ultramarins. Ce comité est composé de membres issus des différents collèges du ...
Les immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2020
La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2020 a été publiée au Journal officiel du 15 mai.
Sécurité civile : adaptation des concours en cas de mutualisation des SIS
Un décret du 14 mai a pour objet d'adapter la forme d'une épreuve et la composition des jurys pour les concours et examens professionnels de caporaux et de sous-officiers pour faciliter leur organisation dans le cas de mutualisations entre services d'incendie et de secours.
