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Veille juridique - Page 636
Un délégué interministériel à l’accompagnement des territoires en transition énergétique
Un décret du 14 juin institue un délégué interministériel à l'accompagnement des territoires en transition énergétique.Il précise les missions relevant de sa compétence, qui actualise les missions du délégué à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir ...
Les réunions électorales extérieures ne sont pas limitées à 50 personnes
Le décret du 1er juin n'autorise-t-il les réunions électorales en plein air que dans la limite de 50 personnes ? En l'interprétant ainsi, les requérants demandent au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre le 9° du III de l’article 3 de ce décret et d’enjoindre au Premier Ministre de modifier ces dispositions pour les ...
Le juge précise quels moulins à eau dérogent à l’obligation de continuité écologique
La société requérante a acquis en 2004 une centrale hydroélectrique, installation initialement autorisée par une ordonnance royale du 30 janvier 1839. En 2012, un arrêté du préfet a constaté l'arrêt de l'exploitation de la centrale depuis 2004. Il a précisé les conditions de sa gestion temporaire et fixé les conditions de reprise de ...
Les contributions aux Sdis seront-elles exclues du dispositif Cahors ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les collectivités entrant dans le champ d'application de l'article 29 de la loi de programmation se sont engagées pour 2018 et 2019 sur un objectif annuel d'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Chaque année, les ...
Rodéos urbains : comment donner aux forces de l’ordre des moyens adéquats ?
Réponse du ministère de la Justice : Les rodéos urbains ont connu un développement important dans de nombreuses villes mais aussi en milieu rural. Afin de lutter contre ce phénomène, générateur de troubles à l'ordre public, à la tranquillité publique et de risques d'accidents, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les ...
Création des conseils national et locaux des territoires pour la culture
Un arrêté du 9 avril modifie l'arrêté du 18 février 2002 portant création du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel. On parle désormais des conseils national et locaux des territoires pour la culture.Un conseil local des territoires pour la culture est placé auprès du représentant de l'Etat dans chaque ...
Meublé de tourisme : le contrôle des communes sur les locaux commerciaux
L'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l'environnement urbain et de préserver l'équilibre entre ...
Les arbitres et juges des fédérations agréées seront formés aux gestes qui sauvent
La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent a modifié l'article L. 211-3 du code du sport afin d'intégrer dans les formations des juges et arbitres une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui ...
Fourrières automobiles : exception à l’incompatibilité d’exercice dans certaines collectivités
Par principe, les activités de gardien de fourrière et celles de destruction ou de retraitement de véhicules usagés ne peuvent pas être exercées simultanément.Mais l'article L. 325-14 du code de la route prévoit une dérogation à cette incompatibilité d'exercice dans les collectivités régies par l'article 73 (Guadeloupe, Guyane ...
L’Agence nationale du sport distribue des crédits à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
D'après un arrêté du 1er juin, le montant global des concours financiers visés au troisième alinéa de l'article R. 411-1 du code du sport, déterminé par le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport, est attribué à la Polynésie française, de même qu'au territoire des îles Wallis et Futuna.Cet article dispose que ...
