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Veille juridique - Page 453
Les vices invocables contre un acte après l’expiration du délai de recours
Dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l'exception ou sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un ...
Que penser des solutions dévolues au suivi et à l’évaluation de l’application de la contractualisation entre l’État et les collectivités ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le renouveau de la dynamique contractuelle entre l'État et les collectivités territoriales initié par le Gouvernement repose sur une méthode ascendante et différenciée, afin de répondre de façon adaptée aux besoins locaux.Cette ...
Un conseiller municipal peut-il être désigné comme agent recenseur ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que les agents recenseurs sont des agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés ...
Les mesures du plan de transformation des ESAT
Une circulaire publiée le 11 mai a pour objet de présenter aux agences régionales de santé (ARS) l’ensemble des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), de manière à ce qu’elles puissent en animer la mise en œuvre et en assurer le suivi dans les territoires, comme cela leur a ...
Simple avertissement ou vraie sanction : attention au respect de la procédure !
Dès lors que le courrier avertissant l’agent qu’il n’a pas respecté ses obligations constitue bel et bien une sanction disciplinaire, l’intéressé doit avoir été informé de ses droits, faute de quoi la mesure est illégale. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 7 avril.
L’accès aux éléments d’identification des débiteurs des collectivités
Les collectivités, leurs établissements publics et les établissements publics sociaux et médico-sociaux ont désormais la possibilité d'accéder à certains éléments d'identification de leurs débiteurs, l'objectif étant de fiabiliser les données d'identification des débiteurs et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance, par ...
Renforcement du contrôle des fonds de dotation par l’autorité préfectorale
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République consacre ses articles 17 et 22 au renforcement du contrôle des fonds de dotation par l'autorité préfectorale. Sans remettre en cause le régime déclaratif de création des fonds de dotation, l'article 17 de la loi du 24 août 2021 renforce les moyens ...
On ne peut pas demander une expertise parce qu’un marché de travaux est ambigu
Dans cette affaire, une société a demandé au juge des référés du tribunal administratif de prescrire une expertise aux fins notamment de déterminer si le prix fixé par le bordereau des prix unitaires du lot n° 1 (infrastructure et réseaux divers) du marché public de travaux conclu avec une commune inclut l'évacuation de déchets ...
Où en est la mise en œuvre du RIFSEEP pour les professeurs d’enseignement artistique ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les organes délibérants des collectivités territoriales ...
Droit d’expression des élus d’opposition : que doit-on entendre par bulletin d’information ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil ...
