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Veille juridique - Page 2585
Contrat de partenariat public privé (PPP) – Financement
Un décret n° 2009-987 du 20 août 2009 ajoute un nouvel article D. 1414-9 au code général des collectivités territoriales aux termes duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat lorsque ...
Routes à grande circulation
Un décret du 20 août fixe la liste des routes à grande circulation pour les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).
Aide individuelle éducative
Un décret pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du Code de l'éducation prévoit que les associations ou groupements d'associations qui ont conclu avec le ministère de l'éducation nationale une convention-cadre à l'effet d'assurer l'aide individuelle peuvent recruter les personnels dont la continuité de ...
Pandémie grippale – Réserve sanitaire en Nouvelle Calédonie et en Polynésie
Par arrêté du 22 août, « considérant la situation épidémiologique sévissant dans le monde, et notamment le fait que plus de 180 000 personnes ont été, à ce jour, contaminées par le virus de la grippe de type A/H1N1 et que plus de 1 800 d'entre elles sont décédées, que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré la mise en ...
Rente viagère d’invalidité
Un fonctionnaire territorial, maître-nageur dans une piscine municipale, a été victime d'un accident cardiaque mortel alors qu'il pratiquait une démonstration de sauvetage. Sa veuve conteste le refus de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de lui attribuer une rente d'invalidité au titre du décès de son ...
Agriculture de montagne – Indemnités compensatoires
Un arrêté du 24 juillet modifie les règles relatives à la fixation des conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées.
Aménagement – Expropriation pour cause d’utilité publique
L'insuffisante précision des documents soumis à l'enquête doit être écartée dès lors que les deux variantes ne présentent pas de différences significatives.Le projet d'aménagement d'une voie de contournement d'une agglomération, dont la largeur de la chaussée était égale à 10 mètres, a été représenté par la notice explicative ...
Électricité – Tarifs réglementés
Un décret précise les conditions dans lesquelles les consommateurs finals peuvent bénéficier des tarifs règlementés de vente d'électricité. Les tarifs règlementés de vente d'électricité sont affichés sur internet par les opérateurs en charge de leur fourniture ou sont, à défaut, tenus par tout autre moyen à la disposition des ...
Formation – Instituts régionaux d’administration
Un arrêté détaille les modalités de la formation des élèves des instituts régionaux d'administration destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information. Elle commence le 1er septembre.La formation initiale a pour objectif de rendre les élèves aptes à concevoir, élaborer et mettre en oeuvre des ...
Indemnité d’éloignement – Octroi
Le droit à l'indemnité d'éloignement, qui a la nature d'un complément de traitement, est ouvert au fonctionnaire de la fonction publique hospitalière affecté dans la collectivité territoriale de Mayotte, à la condition qu'à la date de cette affectation, il se déplace effectivement dans cette collectivité, et que Mayotte ne soit pas le ...
