Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Emploi

Contrats d’avenir

Publié le 08/10/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Le recrutement de fonctionnaires ne peut se faire via les contrats d’avenir.
En application de l’article L. 5134-52 du Code du travail, l’État verse une aide forfaitaire, dont le montant a été fixé à 1.500 euros par arrêté du 28 février 2008, à l’employeur qui embauche sous contrat de travail à durée indéterminée un salarié qu’il a recruté dans le cadre d’un contrat d’avenir. Cette consolidation de l’emploi doit intervenir avant l’échéance de la convention de contrat d’avenir. Aux termes de la loi, le contrat d’avenir doit donc être transformé en contrat de travail à durée indéterminée. Cette rédaction impose que l’embauche se réalise dans le cadre juridique du livre Ier du Code du travail, ce qui exclut les recrutements de fonctionnaires sous statut du champ de l’aide forfaitaire. Cette mesure ne sera pas maintenue au-delà du 1er janvier 2010, date à laquelle le contrat unique d’insertion (CUI) se substituera aux contrats aidés du plan de cohésion sociale.

Domaines juridiques

Prochain Webinaire

Compétences numériques des agents territoriaux : état des lieux inédit et voies d’amélioration

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Contrats d’avenir

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement