Un arrêté autorise la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Dalo». Les finalités sont de gérer l’ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement, prévue à l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation soumis à la commission départementale de médiation (prévue au même article) et d’assurer un suivi statistique de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
Références
Arrêté du 24 juillet 2009, JO du 9 octobreDomaines juridiques
