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Logement

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Publié le 09/10/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un arrêté autorise la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Dalo». Les finalités sont de gérer l’ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement, prévue à l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation soumis à la commission départementale de médiation (prévue au même article) et d’assurer un suivi statistique de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.

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