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Administration et services publics

Etat civil – Dévolution du nom de famille

Publié le 08/10/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Depuis le 1er juillet 2006, le mariage est sans effet sur le nom des enfants.
La légitimation a été abrogée par l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Avant l’entrée en vigueur de cette réforme, le 1er juillet 2006, le mariage avait pour effet de conférer uniquement le nom du mari. Les enfants qui portaient le nom de leur mère avant le mariage de leurs parents prenaient donc le nom de leur père. Pour les enfants nés entre le 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la réforme du nom de famille et le 30 juin 2006, les parents pouvaient, dans certaines conditions, leur conférer le double nom, l’ordre d’adjonction étant alors libre. Depuis le 1er juillet 2006, le mariage des parents est sans effet sur le nom des enfants. Par ailleurs, les parents peuvent, lorsque la filiation a été établie de manière différée à leur égard et que la seconde reconnaissance a été effectuée après la déclaration de naissance de l’enfant, souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier de l’état civil, afin de conférer à l’enfant le nom de l’autre parent, ou leurs deux noms, dans un ordre librement choisi. Ces dispositions, qui ne concernaient initialement que les enfants nés depuis le 1er janvier 2005, ont été étendues par la loi n° 2009 du 16 janvier 2009 ayant ratifié l’ordonnance précitée à tous les enfants mineurs dont la filiation a été établie de manière différée.

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