Un arrêté définit les modalités de l’exécution de la mission de contrôle exercée par la commune sur les installations d’assainissement non collectif. Il s’agit de vérifier que les installations d’assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations.
Les points à contrôler a minima sont mentionnés dans le tableau de l’annexe 1 et s’agissant des toilettes sèches à l’annexe 2. Dans le cas où la commune n’a pas décidé de prendre en charge l’entretien des installations d’assainissement non collectif, la mission de contrôle comprend :
- la vérification de la réalisation périodique des vidanges, sur la base des bordereaux de suivi des matières de vidange ;
- la vérification périodique de l’entretien du bac dégraisseur, le cas échéant.
Références
Arrêté du 7 septembre 2009, JO du 9 octobre
