Le Conseil d’Etat indique dans un arrêt que la durée normale d’amortissement des ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Délégation de service public : Durée adéquate
Services publics
Délégation de service public : Durée adéquate
Publié le 08/10/2009 • dans : Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
