TO parus au JO - Page 98
Accélération des carrières des B : les dispositions transitoires sont modifiées
Un décret du 7 octobre permet de maintenir les conditions de promotion au titre des avancements qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale e ...
Critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue
Un arrêté du 19 septembre modifie l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue.Ainsi, la personne morale organisatrice d'un projet d'autoconsommation collective étendue peut saisir le ministre chargé de l'énergie d'une demande motivée en vue d'obtenir une dérogation ...
Carences ambulancières : fonctionnement de la commission de conciliation paritaire
Un décret du 6 octobre définit la composition et le fonctionnement de la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières.. Il détermine les conditions de sa saisine ainsi que les modalités d'examen des désaccords sur la qualification des carences ambulancières.Le ...
Rénovation énergétique : les programmes ACTEE 2, ACTEE + et SARE sont modifiés
Un arrêté du 29 septembre modifie les programmes ACTEE 2, ACTEE + et SARE dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Ainsi, le programme PRO-INNO-52 “ACTEE2” est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.De plus, la nouvelle fiche du ...
Titres d’identité : la durée de validité des pré-demandes en ligne est rallongée
Un arrêté du 7 août rallonge la durée de validité des pré-demandes de titres en ligne en faisant passer cette durée de six à douze mois, afin de conserver plus longtemps aux usagers qui sollicitent un rendez-vous en mairie le bénéfice de leur démarche en ligne.Il permet en outre aux usagers de choisir d'ajouter des pièces ...
Réseaux de communications : financement du guichet unique « génie civil » pour 2023
Un arrêté du 12 septembre fixe, pour l'année 2023, le barème hors taxes des redevances instituées par l'article R. 554-10 du code de l'environnement pour financer le guichet unique « génie civil » qui rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de ...
Programmation pluriannuelle de l’énergie de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Un décret du 3 octobre décline la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.Celle-ci établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du ...
Travaux de rénovation énergétique : les modalités pratiques du tiers-financement
Les modalités d'application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers-financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique ont été précisées par un décret paru au Journal officiel du 4 octobre.Il précise les conditions de ...
Renaturation des rivières : la nouvelle rubrique des projets soumis à déclaration est publiée
Un décret paru au Journal officiel du 30 septembre a réintroduit dans le code de l'environnement la liste des travaux et opérations de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques qui sont soumis à déclaration. Un texte très attendu depuis l'annulation, par le Conseil d’État, de la précédente liste, en octobre ...
Fusion des filières REP d’emballages et de papiers : le décret est paru
Un décret du 28 septembre est pris pour l'application de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique.Il définit le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service ...
