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TO parus au JO - Page 96

Financement 16/11/2020

Covid-19 : gel de la participation financière de l’Etat aux liaisons aériennes

La participation de l'Etat au financement de services aériens sur des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public est régie par le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 modifié relatif aux règles d'attribution par l'État de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs ...

Patrimoine 13/11/2020

La déconcentration de l’appellation « musée de France »

Dans le cadre de la transformation des administrations centrales et de l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés, un décret du 10 novembre a pour objet de transférer la compétence de l'attribution ou du retrait de l'appellation « musée de France » à l'échelon territorial.L'article R. 442-1 du code du ...

GRAND ÂGE 13/11/2020

Ehpad et petites unités de vie : le financement de l’attractivité des professions

Un décret du 10 novembre complète la liste des financements complémentaires dont peuvent bénéficier les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les petites unités de vie.Ainsi, au titre du forfait global relatif aux soins, les financements complémentaires définis à l'article R. 314-163 du code de ...

MODERNISATION DE L'ETAT 13/11/2020

Création de la Commission de l’économie du développement durable

La démarche de simplification administrative, qui vise à réduire le nombre des commissions consultatives, par suppression ou regroupement, continue avec un décret du 10 novembre qui crée la Commission de l'économie du développement durable. Elle se substitue au Conseil économique pour le développement durable et aux trois commissions ...

CORONAVIRUS 12/11/2020

Covid-19 : une nouvelle liste de critères pour définir les personnes vulnérables

Un décret du 10 novembre, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut ...

Transformation de la fonction publique 12/11/2020

Partage du supplément familial de traitement : le décret est publié

Un décret du 10 novembre, pris en application de l'article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence ...

Télécom 09/11/2020

Couverture en « 4G fixe » : deuxième liste des zones à couvrir

Un arrêté du 3 novembre, pris en application de l'article L. 32-1 du code des postes et communication électroniques, fixe la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en «4G fixe», ces zones ayant été ...

Crise sanitaire 09/11/2020

Pacs, accueil du public … Le décret « reconfinement » se précise

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est à nouveau modifié, par un décret du 6 novembre, ajoutant quelques précisions et clarifications.La célébration de mariages est soumise à l'interdiction de ...

Social 05/11/2020

Nouvelles modalités pour le calcul du RSA et de la prime d’activité

Un décret du 4 novembre précise les modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active.L'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles liste les ressources qui ne sont ...

Retraites 04/11/2020

Mise en œuvre de la décristallisation des pensions servies par la CNRACL

Un décret du 3 novembre met en œuvre la décristallisation des pensions servies par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).En effet, lors de l'accès à l'indépendance des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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