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TO parus au JO - Page 99

Biodiversité 21/10/2020

Parcs nationaux : le financement par l’Office français de la biodiversité est modifié

Mobilité 21/10/2020

Transports publics : la descente à la demande de nuit devient possible

Un décret du 19 octobre tire les conséquences de l'article 101 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités pour permettre la mise en œuvre du dispositif de la descente à la demande dans les réseaux de transports publics de personnes. Ce dispositif s'était inscrit notamment dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes ...

Biodiversité 20/10/2020

Pesticides : salve d’arrêtés sur l’encadrement de leur usage

Un décret du 16 octobre paru au Journal officiel du 18 octobre a précisé le contenu ainsi que les modalités d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.Au Journal officiel du 20 octobre ont été publiés 7 arrêtés complétant l'encadrement de l'utilisation des ...

Crise sanitaire 19/10/2020

Etat d’urgence sanitaire 2 : les règles au Journal officiel

L'état d'urgence sanitaire a été rétabli sur tout le territoire à partir du 17 octobre. Dans ce cadre, un décret du 16 octobre prescrit les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie.Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique ...

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Commande publique 19/10/2020

Simplification du versement des avances dans les marchés publics

Un décret du 15 octobre vient inscrire dans le droit commun une mesure qui a donné satisfaction depuis le mois de mars, à savoir : la simplification des conditions de versement des avances dans les marchés publics.

Administration 19/10/2020

CSFPT : date et organisation des élections pour le renouvellement des représentants des collectivités

Un arrêté du 30 septembre fixe la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.Ainsi, le vote pour l'élection des représentants des ...

BIODIVERSITÉ 19/10/2020

Pesticides : mise en œuvre de l’activité de conseil

Un décret du 16 octobre précise le contenu ainsi que les modalités d'exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.Il détermine également la date d'entrée en vigueur (le 31 décembre 2024) des dispositions relatives à l'indépendance des activités de conseil dans les ...

Sécurité routière 19/10/2020

Obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale

Un décret du 16 octobre fixe les modalités d'application de l'article L. 314-1 du code de la route, qui dispose que, dans les massifs, le représentant de l'Etat détermine les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale.Le décret définit les périmètres et les véhicules concernés par la mesure. Il fixe les limites des ...

Energie 19/10/2020

Autoconsommation collective étendue : une dérogation au critère de distance

L’article L. 315-2 du code de l’énergie modifié par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat dispose : « L’opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein ...

Crise sanitaire 15/10/2020

L’état d’urgence sanitaire est rétabli

Un décret du 14 octobre prévoit que l'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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