TO parus au JO - Page 97
Déchets d’ameublement : le cahier des charges d’agrément des éco-organismes est défini
Un arrêté du 12 octobre définit le cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur devant contribuer ou pourvoir au réemploi, à la réparation, au recyclage et au traitement des déchets définis à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, c'est-à-dire les éléments ...
Les montants d’aides au financement des travaux d’électrification pour 2023
Un arrêté du 5 octobre modifie l'arrêté du 4 avril 2023 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2023 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie.Ainsi, au titre du programme ...
Inflation : les montants du filet de sécurité sont attribués
Ca y est, les montants définitifs du filet de sécurité sont attribués. Cette dotation, prévue par la loi de finances rectificative de l'été 2022, est destinée aux collectivités qui ont subi une baisse de leur épargne brute à cause de l'inflation et de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique territoriale.
Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Un décret du 13 octobre fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur et aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023, pour la durée restante de ces contrats.Ainsi, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au ...
Installations classées : changements pour le vin et le savon
Un décret du 11 octobre supprime le régime de l'autorisation pour la rubrique 2251 (préparation et conditionnement de vin) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et précise le champ couvert par la rubrique.De plus, il supprime le régime de l'autorisation pour la rubrique 2630 (fabrication de ...
Vidéoprotection intelligente : modalités de pilotage de l’expérimentation pendant les JO2024
Pour rappel, la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a prévu qu'à titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, à la seule fin d'assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l'ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement ...
Le nouveau contenu du label « haute performance énergétique rénovation »
Un arrêté du 3 octobre définit le contenu et les conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit du label "haute performance énergétique rénovation”. Les dispositions de cet arrêté s'appliquent aux demandes de labellisation qui interviennent à compter du 1er ...
Biogaz par méthanisation : les conditions d’achat d’électricité sont modifiées
Un arrêté du 6 octobre modifie l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance ...
Création du « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires »
Un décret du 10 octobre autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP). Ce traitement a pour finalité le suivi et le pilotage des situations par personne et par nature de politique pénale prioritaire ...
Accessibilité des personnes handicapées aux produits et services
Un décret du 9 octobre, pris en application de l'article L. 412-13 du code de la consommation, a pour objet de transposer en droit français la directive (UE) 2019/882 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services.Cette directive prévoit que ...
