TO parus au JO - Page 92
La prise en compte du risque de vents cycloniques dans les bâtiments
Un décret du 23 novembre fixe les modalités d'application de l'article L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 563-1 du code de l'environnement, en ce qui concerne les règles particulières de construction para-cyclonique pouvant être imposées pour la construction des bâtiments exposés à un risque de ...
Energie : sécurisation du financement des charges nucléaires
Un décret du 22 novembre est relatif à l'actualisation, pour les exploitants d'installations nucléaires de base, des règles d'investissements des actifs dédiés à la couverture des provisions mentionnées à l'article L. 594-2 du code de l'environnement permettant de fixer certaines limites en fonction de l'échéancier des décaissements ...
Diminution du produit de la fiscalité directe locale des communes en 2023
Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe d'un arrêté du 15 novembre est diminué en 2023 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.Il s'agit des prélèvements sur ...
Plan France 2030 : approbation de l’appel à projet « Démonstrateurs d’IA frugale au service de la transition écologique dans les territoires »
D'après un arrêté du 13 novembre, le cahier des charges de l'appel à projets « Démonstrateurs d'IA frugale au service de la transition écologique dans les territoires » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » est approuvé
Police municipale : la revalorisation des carrières et de la grille indiciaire est parue au «Journal officiel»
Deux décrets parus au «Journal officiel» du 23 novembre revalorisent la carrière et l’échelonnement indiciaire des policiers municipaux.
Biogaz : modification pour la production annuelle prévisionnelle
Un décret du 21 novembre modifie le décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane.Il vise à corriger la mention pour permettre aux producteurs de biométhane de modifier la production annuelle ...
Un décret précise les modalités du transfert de la gestion des digues domaniales
Un décret du 21 novembre apporte des précisions sur les modalités selon lesquelles la commune ou un groupement de collectivités territoriales (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou groupement de type syndicat mixte) qui exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des ...
Création d’un nouveau service appelé « Mes Points Permis »
Un arrêté du 13 novembre crée un nouveau service, appelé « Mes Points Permis », qui permettra aux titulaires du permis de consulter leur solde de points et de télécharger les relevés, intégral ou restreint, d'informations des mentions les concernant directement en ligne.Dans le détail, l'article 1er de l'arrêté prévoit la création ...
Modification de l’organisation et du fonctionnement de Voies navigables de France
Un décret du 20 novembre a pour objectif de simplifier certains aspects de l'organisation et du fonctionnement de Voies navigables de France par : la réduction du nombre d'administrateurs ; la suppression du quorum des personnes physiquement présentes lors du recours à la visioconférence pour les séances du conseil d'administration et ...
La publicité en mer territoriale est réglementée
De même que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience interdit, depuis le 1er octobre 2022, la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef et punit la violation de cette interdiction par une amende administrative de 1 500 euros, un décret du 17 novembre a pour objet de réglementer la ...
