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TO parus au JO - Page 88

Administration 13/12/2023

Part minimale de nomination aux emplois de sous-préfets du groupe V pour l’année 2024

Un arrêté du 27 novembre établit la part minimale de nomination aux emplois de sous-préfets du groupe V pour l'année 2024. Selon cet arrêté, au moins 50 % de ces postes doivent être pourvus par des candidats éligibles selon l'article 10-II (1°) du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022.D'après cet article, peuvent notamment être ...

1 Sécurité civile 13/12/2023

Sécurité civile : le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance pour 2023

La participation complémentaire de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2023 est portée à 14 810 000 €.De plus, un montant de 1 460 000 euros, complémentaire au premier versement de 13 350 000 euros effectué le 5 juillet 2023, sera ...

Patrimoine 13/12/2023

Monuments historiques : modification des dispositions relatives à la rémunération des architectes en chef et aux marchés

Un arrêté du 6 décembre modifie celui du 1er février 2011 concernant la rémunération des architectes en chef des monuments historiques pour leurs activités d'étude, de conseil et de surveillance et le barème applicable aux opérations de maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les monuments historiques classés appartenant à ...

Emploi public 11/12/2023

Transaction municipale : le régime de protection sociale est étendu aux travailleurs non rémunérés

Un décret du 7 décembre étend le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré, aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale.Pour ...

Déchets 11/12/2023

Collecte des déchets papiers et d’emballages ménagers : le cahier des charges est défini

Un arrêté du 7 décembre définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, au recyclage, au réemploi des déchets issus des emballages ménagers, des imprimés papiers et papiers à usage graphique mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.Il définit également le ...

Administration 11/12/2023

« Services Publics + » : de nouveaux membres dans la commission nationale du label

D'après un arrêté du 8 décembre, sont désignés membres de la commission nationale du label “Services Publics +” présidée par le délégué interministériel à la transformation publique et prévue par l'article 6 de l'arrêté du 31 août 2023 portant création du label “Services Publics +”, en qualité de représentant des ...

Energie 11/12/2023

Réduction d’énergie dans les bâtiments tertiaires : définition des objectifs pour l’horizon 2030

Un arrêté du 28 novembre modifie l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories ...

Déontologie 11/12/2023

Désignation du déontologue des élus de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie

Les articles L. 1811-3 du code général des collectivités territoriales et L. 121-1-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue des articles 9 et 22 de l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les ...

Risques naturels 11/12/2023

« Mieux reconstruire après inondation » : la liste des communes expérimentatrices

D'après un arrêté du 1er décembre, le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de ...

Sécurité routière 08/12/2023

Excès de vitesse inférieur à 5 km/h : fin de la perte d’un point à partir de 2024

L'article R. 413-14 du code de la route est modifié pour que les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne soient plus sanctionnés que par voie contraventionnelle et ne donnent plus lieu à la réduction d'un point du permis de conduire.Cette nouvelle règle entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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