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TO parus au JO - Page 89

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Copyright : herreneck / AdobeStock
Finances 15/12/2020

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 est publiée

La LFSS pour 2021 vient d'être publié au Journal officiel. Dans le contexte de pandémie mondiale, les chiffres présentés sont hors-normes.

Tourisme 15/12/2020

Location meublée touristique : précision sur l’émanation de l’offre

L'article L. 324-2 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du II de l'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, prévoit que toute offre de location meublée touristique doit préciser, dans des conditions définies par décret, si l'offre ...

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Copyright : Wikimedia commons / Gêt Fenyan
Déchets 14/12/2020

Déchets : un décret revoit en profondeur la réglementation

Un décret paru au Journal officiel du 13 décembre modifie en profondeur les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets, pour prendre en compte les évolutions apportées par la loi "Economie circulaire" et des règlements européens. A noter qu'un chapitre de ce texte est consacré aux biodéchets, et un ...

maison funeraire
Copyright : Zeno - Fotolia
Funéraire 14/12/2020

Le droit funéraire s’adapte à nouveau à la crise sanitaire

La crise sanitaire se prolonge, rendant nécessaire une nouvelle adaptation du droit funéraire. C'est l'objet d'un décret du 11 décembre, qui liste plusieurs dérogations temporaires : transports du corps, délais d'inhumation ou de crémation ... La dématérialisation des autorisations délivrées par les maires est aussi introduite.

Espaces naturels 14/12/2020

Redevance pour pollutions diffuses : la liste des substances concernées

Un arrêté du 7 décembre classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance.Pour certaines d'entre elles, aucune autorisation de mise sur le marché ...

Apprentissage 14/12/2020

Apprentis en situation de handicap : référentiel pour la majoration de la prise en charge du contrat

Un arrêté du 7 décembre fixe le référentiel permettant la majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap, telle que à l'article D. 6332-82 du code du travail.Les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d'apprentis par les opérateurs de compétences ...

Services publics 14/12/2020

Complément au programme 2020 des enquêtes statistiques auprès des collectivités

Un arrêté du 3 décembre liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2020. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires.Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le ...

Energie 11/12/2020

Les aides à l’électrification rurale intègrent les communes nouvelles et la transition énergétique

Un décret du 10 décembre fait évoluer les règles d'attribution et de gestion des aides du compte d'affectation spécial dédié au « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS FACE), en prenant notamment en compte le cas des communes nouvelles et en ouvrant la possibilité de financer des opérations en ...

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Mobilités durables 10/12/2020

200 euros par an de « forfait mobilités durables » : conditions et modalités pour les territoriaux

Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est fixé à 100 jours, et le montant annuel, à 200 euros. Un décret du 9 décembre donne toutes les informations à connaître.

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Fonction publique 10/12/2020

Le congé de proche aidant dans la FPT : le décret est paru

Le congé de proche aidant dans la fonction publique territoriale a enfin son décret. Il précise, pour les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les contractuels, les trois modalités d'utilisation de ce congé, les conditions à respecter, et comment il est mis fin à ce congé.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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