TO parus au JO - Page 560
Procédure de validation des services accomplis auprès de la CNRACL
La procédure applicable aux demandes de validation des services de non-titulaire dans le régime de la CNRACL est modifiée
Composition de l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers
La composition de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers évolue.
Evolutions des commissions régionales de la forêt et du bois
Le décret fait évoluer les attributions et composition des commissions régionales de la forêt et du bois.
Modifications des usages des éthylotests électroniques et chimiques
Ce décret modifie les articles R. 234-2 et R. 234-7 du Code de la route et le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques.
Interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux
Le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 est relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux.
Modification de la transmission du budget des établissements publics locaux d’enseignement
Modalités de transmission du budget initial et des budgets modificatifs des établissements publics locaux d'enseignement.
Obligation de rendre un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Ce décret prévoit les modalités d'élaboration d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, préalablement à la préparation de leur budget.
Création du comité d’orientation stratégique et de développement agricole
Le décret du 24 juin 2015 est relatif au comité d'orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental.
Dématérialisation des actes des établissements publics locaux d’enseignement
Traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement.
De nouvelles interdictions pour les conducteurs
De nouvelles dispositions applicables dans le cadre du renforcement de la lutte contre l'insécurité routière due au port à l'oreille de dispositifs sonores et à l'alcool ont été publiées au Journal officiel.
