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Démocratie locale

Modification du droit à crédit d’heures des titulaires de mandats locaux

Publié le 27/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

La durée de ce crédit d'heures est maintenant de 7 heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

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La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié les dispositions relatives au crédit d’heures des titulaires de mandats locaux en accordant un droit à crédit d’heures équivalant à 20 % de la durée hebdomadaire légale du temps de travail aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ainsi qu’aux conseillers des communautés de communes de cette même taille.

Le présent décret fixe la durée de ce crédit d’heures à 7 heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants et les conseillers des communautés de communes de même taille.

De plus, il actualise les dispositions relatives au crédit d’heures des élus des communes de Mayotte, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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