Ce décret procède à la codification, pour l’essentiel à droit constant, des dispositions de nature réglementaire du code des relations entre le public et l’administration.
Ces dispositions concernent les règles transversales régissant les rapports du public, soit toute personne physique, y compris tout agent d’une administration et toute personne morale de droit privé, avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif.
Elles régissent les échanges entre le public et l’administration, les règles de forme et les conditions d’application des actes administratifs et les modalités d’accès aux documents administratifs.
Ce code sera en vigueur le 1er janvier 2016.
Références
Domaines juridiques
