TO parus au JO - Page 527
Avis conforme du responsable ministériel des achats
Un arrêté du 2 mai 2016 relatif à la mise en œuvre de l'avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur.Les seuils prévus au premier alinéa du III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 sont fixés à 350 000 euros hors taxes pour les marchés publics de ...
Mise en service d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales
La direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), l'institution de retraite ...
Les mesures de police dans les transports ferroviaires
Un décret du 3 mai 2016 définit les mesures de police applicables aux transports ferroviaires ou guidés et aux services publics réguliers, et à la demande de transport routier de personnes. Il précise les règles de conduite à respecter et les comportements prohibés, précise les pouvoirs des agents susceptibles de constater et/ou de ...
Nouveau dispositif d’aide pour le paiement des dépenses d’énergie
Un décret du 6 mai 2016 définit les conditions de mise en œuvre du chèque énergie, dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie qui se substituera, à l'issue d'une période expérimentale, aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui ...
Revalorisation de différentes allocations
Le décret n° 2016-540 du 3 mai 2016 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite.Il fixe le montant journalier : de l'allocation temporaire d'attente à 11,46 € ; de l'allocation de solidarité spécifique à 16,27 € ; de l'allocation équivalent retraite à ...
Revalorisation des aides sociales
Trois décrets viennent revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés, de la prime d'activité et du revenu de solidarité active (RSA).Le décret n° 2016-535 du 27 avril 2016 vise à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés. Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er ...
Les services de transport public de voyageurs contrôlés
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux services de transport public de voyageurs d'être accessibles avant le 13 février 2015.L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ...
Réduction du coût du déploiement de réseaux de communications à haut débit
L'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016, publiée au JO le 29 avril, transpose la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. Cette directive a pour objet de faciliter le déploiement ...
La mission d’appui au financement des infrastructures remplace la MAPPP
Un décret du 29 avril 2016 abroge le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 relatif à la mission d'appui aux partenariats public-privé, et crée un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement, dénommé « mission d'appui au financement des infrastructures » et rattaché au directeur général ...
Réforme de l’autorité environnementale
Un décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 prévoit une réforme de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d'urbanisme relevant du champ de l'évaluation environnementale en confiant la compétence d'autorité environnementale au niveau local ...
