TO parus au JO - Page 522
Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Le décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 concerne les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Pris pour l'application de l'article 214 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il précise les modalités du contrôle du respect par les ...
Eligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens
Un décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020.Les fonds européens concernés sont : Le FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural Le FEAMP : Fonds ...
Prorogation du mandat des membres des conférences de territoire
Le décret n° 2016-278 du 8 mars 2016 proroge le mandat des membres des conférences de territoire. Le mandat des membres des conférences de territoire, d'une durée de quatre ans, a débuté entre octobre 2010 et février 2011. Le décret n° 2014-1118 du 2 octobre 2014 l'a prorogé jusqu'au 31 mars 2016.L'article 158 de la loi n° 2016-41 ...
Modalités de l’élection des représentants des régions au Centre national de la fonction publique territoriale
Un arrêté du 4 mars 2016 fixe la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. La date de clôture du scrutin pour cette élection est fixée au mercredi 29 juin 2016.
Modalités d’organisation des élections des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Un arrêté du 4 mars 2016 fixe la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ce vote doit avoir lieu au plus tard le mercredi 25 mai 2016.
Nouvelle modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et services publics
Un nouvel arrêté du 22 février 2016, paru au JO du 8 mars, vient modifier la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe du document.
Activités périscolaires : maintien du bénéfice du taux majoré des aides du fonds de soutien au développement
Deux décrets du 4 mars 2016 viennent modifier la réglementation antérieure concernant les fonds de soutien au développement des activités périscolaires.Le décret vise à maintenir, à compter de l'année scolaire 2015-2016, pour les communes éligibles, le bénéfice du taux majoré des aides du fonds de soutien au développement des ...
Une contribution locale temporaire pour financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires
La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire donne la possibilité aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux régions et au syndicat des transports d'Ile-de-France d'instituer une contribution temporaire, supportée par les voyageurs, destinée à financer les aménagements extérieurs des gares ...
Les attributions des ministres précisées par décret
Trois décrets, parus au JO du 4 mars 2016, détaillent les attributions de la secrétaire d'état chargée des collectivités territoriales, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Nouvelle modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
Un nouvel arrêté du 22 février 2016, paru au JO du 4 mars, vient modifier la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe du document.
