TO parus au JO - Page 522
Suppression de régies d’avances placées auprès de la DGFiP
Un arrêté du 31 mai 2016 abroge l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions spécialisées de la DGFiP (DIRCOFI et DCST).Concrètement, la régie d'avances placée auprès de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest et celle placée auprès de la direction de ...
L’agrément des SEM ayant une activité dans les logements sociaux
Un décret et un arrêté du 6 juin 2016 concernent les conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux.
La qualité de l’air dans des établissements recevant du public
Un arrêté 1er juin définit, pour les organismes accrédités procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur de certains établissements publics ou privés recevant du public : les modalités d'élaboration du plan d'actions mentionné au I de l'article R. 221-30 du code de l'environnement, que les établissements peuvent mettre en ...
Traitement des impayés en matière d’aide personnelle au logement
Un décret du 6 juin modifie les modalités de traitement des impayés en matière d'aide personnelle au logement en y intégrant le transfert des compétences des commissions départementales des aides publiques au logement aux organismes payeurs consécutivement à la généralisation des commissions spécialisées de coordination des actions de ...
Actualisation du régime des aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises
Un décret du 2 juin actualise les dispositions réglementaires applicables en matière d'aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles qui déterminent les conditions et les limites dans lesquelles ces aides, accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent être considérées comme compatibles ...
La loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme est entrée en vigueur
La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforce la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliore l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Elle a pour objectif de renforcer les garanties apportées au justiciable, en particulier au stade de l'enquête initiale, de simplifier la procédure pénale ...
Les certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession
Un arrêté du 25 mai 2016 fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.Ainsi, les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 ...
Modalités de classement d’échelon lors de nominations dans la FPT
Un décret du 30 mai vise à corriger, pendant la période de mise en œuvre progressive des mesures de revalorisation indiciaire prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, les effets de l'application différée, sur la période 2016-2019, de ces ...
Modification des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
Le code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités.Le décret du 16 avril 2012 a pour objet de préciser les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités ...
Les comités de distribution publique d’électricité de certaines zones
Un décret du 30 mai fixe la composition, le mode de fonctionnement et les attributions des comités de distribution publique d'électricité institués dans chaque zone non interconnectée au réseau public métropolitain.
