TO parus au JO - Page 384
Sécurité et interopérabilité du système ferroviaire
Un décret du 27 mai transpose au niveau réglementaire les dispositions de la directive (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen ...
Les tarifs plafonds applicables aux CHRS au titre de l’année 2019
Un arrêté du 13 mai fixe au titre de l'année 2019 les tarifs plafonds applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) en fonction des groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM) dont ces établissements relèvent, ainsi que, pour les établissements dont les tarifs se situent au-dessus de ces tarifs, les ...
Action Logement Services : le fonds pour le fonctionnement des organismes pour les exercices 2018 à 2022
Un arrêté du 21 mai pose que pour les exercices 2018 à 2022, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation reçoit un prélèvement annuel issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation lui permettant de dégager un ...
Mise à jour des conditions d’application et de recouvrement de la taxe de balayage
Un décret du 24 mai détermine les informations transmises aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale nécessaires à l'identification de l'assiette de la taxe de balayage, en application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales.Ainsi, la direction générale des finances ...
Simplification des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
L'article 61 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à simplifier la procédure d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, afin d'accélérer l'entrée ...
L’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables confiée à des prestataires privés
L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés. En application de l’article 62 de la loi Elan du 23 novembre 2018, un décret complète en conséquence ...
Modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social
La réforme d'Action Logement, mise en œuvre à la suite de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), a pour objectif de rationaliser l'organisation de la collecte de la PEEC et la distribution de ses emplois, pour plus ...
Indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé une nouvelle catégorie d'organismes d'habitations à loyers modérés, les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation) et les a soumis à l'obligation de ...
Modification des conditions d’attribution des aides de l’Agence nationale de l’habitat
Un décret révise le régime des aides de l'ANAH en élargissant le champ des bénéficiaires des aides : il permet notamment d'accentuer les efforts de rénovation des centres et quartiers anciens en créant la possibilité de financer différents opérateurs publics pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans le cadre d'un ...
Demandes d’agrément d’organismes ou d’associations en vue de l’occupation de locaux vacants
L'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics ou privés ou à des associations d'être agréé par l'Etat en vue d'organiser l'occupation de locaux vacants par des ...
