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Faune sauvage

Dispositions diverses liées aux fédérations départementales des chasseurs

Publié le 09/09/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret du 6 septembre 2019 modifie des dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives à la date d’arrêt des comptes annuels dans les fédérations départementales des chasseurs, aux conditions de validation du permis de chasser et ajustements sur le chapitre VIII concernant les dispositions pénales.

Il touche en particulier aux obligations comptables applicables aux comptes des fédérations départementales des chasseurs pour ce qui concerne la prévention et l’indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles. Il modifie également les règles relatives aux procédures de délivrance ou de retrait de la validation du permis de chasser. Enfin, il procède à des ajustements du champ d’application de dispositions pénales.

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