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Les clauses-types des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré sont créées
Le décret du 3 septembre 2019 a pour objet de "créer les clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré en application de l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation. Les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré, qui disposent de compétences limitativement énumérées, peuvent prendre la ...
Une charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
L'arrêté du 30 août 2019 présente dans son annexe la charte mentionnée à l'article 11 du décret n° 2019-897 du 28 août 2019.Il est également précisé que "le médiateur national, les médiateurs régionaux et interrégionaux et les membres des instances de médiation intervenant dans le cadre d'une médiation à destination des ...
Modification de l’organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
L'arrêté du 2 septembre 2019 modifie l'arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.Il ressort de ces modifications que : l'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental a lieu au scrutin de liste majoritaire à un ...
De nouvelles règles pour les établissements publics territoriaux de bassin et d’aménagement et de gestion de l’eau
Le décret du 2 septembre 2019 apporte des précisions sur des procédures relatives aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.Il définit les missions d'un établissement public territorial de bassin sur le territoire d'une collectivité non adhérente, spécifie le ...
Deux nouvelles nominations au Gouvernement
Un décret du 3 septembre 2019 nomme deux nouveaux membres au Gouvernement : Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites. Il est délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.
Fixation de la répartition entre les agences régionales de santé des crédits destinés à l’habitat inclusif
La décision du 22 août 2019 fixe les crédits alloués, au titre de l'année 2019, au financement du forfait pour l'habitat inclusif, répartis dans le cadre du fonds d'intervention régional (FIR) entre les agences régionales de santé, conformément au tableau suivant :Agence régionale de SantéCrédits pour le financement du forfait ...
Les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles sont fixés
L'arrêté du 2 août 2019 a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris ...
Un financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés
L'arrêté du 27 août 2019 fixe le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018.Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2018 ...
L’encadrement du recours aux cessions de créances notifiées par les établissements publics de santé
Le décret du 29 août 2019 a pour objet l'encadrement du recours aux cessions de créances notifiées à titre d'escompte sur les produits de la tarification à l'activité détenues auprès de l'assurance maladie par les établissements publics de santé.Il définit les critères de recours par les établissements de santé aux cessions de ...
Logement social : création des clauses-types des sociétés de coordination
Le décret du 29 août 2019 a pour objet, dans le cadre de la restructuration du secteur du logement social, de créer les clauses-types des sociétés de coordination, en application de l'article L. 423-1-2 du code de la construction. Les sociétés de coordination, qui disposent de compétences limitativement énumérées, peuvent prendre la ...
