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Patrimoine

Restauration de Notre-Dame de Paris : l’établissement en charge s’organise

Publié le 29/11/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret pris en application de l’article 9 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris précise le contenu des missions de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et définit les conditions de nomination de ses dirigeants, leurs attributions ainsi que la composition et les compétences de son conseil d’administration.

Il précise les modalités de désignation des membres du conseil scientifique et définit les règles d’organisation et de fonctionnement du comité d’établissement et des conditions de travail.

Il institue un comité des donateurs dont les membres sont nommés par le président de l’établissement selon les catégories, conditions et modalités fixées par délibération du conseil d’administration.

Il comporte des dispositions transitoires et finales portant notamment sur les conditions de substitution de plein droit à l’Etat de l’établissement dans les droits et obligations résultant des contrats et conventions passés antérieurement à sa création.

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