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Financement du référencement des réseaux de transports et de distribution pour 2019

Publié le 25/11/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un arrêté du 5 novembre fixe pour l’année 2019 le barème hors taxes des redevances instituées par l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.

Plus précisément, ce texte précise, pour l’année 2019, les valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l’environnement.

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