TO parus au JO - Page 359
Evolution des attributions des commissions administratives paritaires
Un décret du 29 novembre précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et ...
Nouvelle gestion du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
Un décret du 28 novembre codifie dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et précise l'objet, les conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce fonds à la suite de la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et ...
Collectivités : mise en œuvre modifiée de la prime d’intéressement à la performance collective
Un décret du 28 novembre assouplit les conditions de mise en œuvre par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de la prime d'intéressement à la performance collective des services.Il modifie le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier ...
Restauration de Notre-Dame de Paris : l’établissement en charge s’organise
Un décret pris en application de l'article 9 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris précise le contenu des missions de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et définit les conditions de ...
Suppression de deux commissions consultatives sur la culture
Le Haut Comité des célébrations nationales et la commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles sont supprimés.Le premier avait pour mission de faire toute proposition concernant la commémoration des événements importants de l'histoire nationale dans les domaines historique ...
HLM : transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale
Un arrêté du 14 novembre 2019 porte sur la définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (HLM).Ce texte prévoit que la convention prévue à l'article L. 445-1-1 (créé par la loi "Elan"), incluant les ...
Prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l’enfance
Un décret du 26 novembre prolonge le mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance d'un an.
Sport : renouvellement de la commission de reconnaissance des diplômes étrangers
La commission de reconnaissance des qualifications professionnelles mentionnée à l'article R. 212-84 du code du sport est renouvelée pour une durée de cinq ans. Ce texte entre en vigueur le 6 décembre 2019.
Construction dans les zones exposées aux mouvements de terrain
Un décret du 26 novembre définit les techniques particulières de construction, applicables, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, aux constructeurs ayant conclu un contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre ...
Financement du référencement des réseaux de transports et de distribution pour 2019
Un arrêté du 5 novembre fixe pour l'année 2019 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.Plus ...
