TO parus au JO - Page 347
Modification de l’âge permettant d’obtenir le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur
L'âge d'inscription à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs est baissé de 21 à 18 ans par un décret du 5 février. Cette mesure entrera en vigueur le 1er avril 2020.Ce décret est accompagné d'un arrêté du même jour, qui modifie les ...
Circulaire « Castaner » : application d’un seuil à 3500 habitants
Sa première circulaire ayant été suspendue par le juge des référés du Conseil d'Etat, le 31 janvier, le ministre de l'Intérieur a repris sa copie.Finalement, la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 prévoit l'attribution d'une nuance ...
« Pass Culture » : la durée d’utilisation passe de un à deux ans
Un arrêté du 2 décembre 2019 précise que les bénéficiaires d'un compte personnel numérique "pass Culture" utilisent ce compte dans un délai, non plus d'un an, mais de deux ans à compter de son activation.Cet allongement de la durée d'utilisation faisait partie des annonces du ministre de la culture Franck Riester faites aux Biennales ...
Une dérogation pour l’acheminement de la propagande électorale
Un arrêté du 29 janvier prévoit une dérogation au principe d'interdiction générale de circulation des véhicules de transport de marchandises les samedis à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et une dérogation aux interdictions complémentaires de circulation en période hivernale, en vue de l'acheminement de la ...
Distinction entre les hôtels et les autres hébergements touristiques dans les PLU
Les plans locaux d'urbanisme peuvent préciser l'usage des constructions qu'ils autorisent. Ainsi, les constructions sont regroupées en 5 destinations, dont la destination « commerce et activités de service », et 20 sous-destinations, dont la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » (articles L. 151-9 et R. 151-28 du code ...
Patrimoine de l’armée : modification de la liste des communes éligibles à la cession à l’euro symbolique
Un décret du 30 janvier complète la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en métropole auxquels sont susceptibles d'être cédées à l'euro symbolique les emprises localisées sur le territoire des communes qu'il mentionne et reconnues inutiles dans le cadre des restructurations du ...
Certificats d’économies d’énergie : un programme pour la transition des maisons
Un arrêté du 24 janvier porte sur la validation du programme « ART-MURE », dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Le programme « ART-MURE - Améliorer, Rénover et favoriser la Transition des Maisons individuelles pour une Utilisation Rationnelle de l'Énergie », décrit en annexe, est ...
Une réécriture des règles de construction pour faciliter l’innovation
Une ordonnance du 29 janvier a été prise sur le fondement de l'article 49 de la loi ESSOC, qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures visant à faciliter la réalisation des projets de construction : en prévoyant la possibilité de plein droit pour le maître d'ouvrage de bâtiments de satisfaire à ses obligations en matière de ...
Déontologie : le décret est paru
Un décret du 30 janvier ouvre la possibilité pour les agents publics des trois versants de la fonction publique d'exercer des activités lucratives privées.Il précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.Il ...
Juridictions administratives : le nombre de chambres en 2020
Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé comme suit :Amiens : quatre chambres ;Bastia : une chambre ;Besançon : deux chambres ;Bordeaux : cinq chambres ;Caen : trois chambres ;Cergy-Pontoise : onze chambres ;Châlons-en-Champagne : trois chambres ;Clermont-Ferrand : deux chambres ;Dijon : trois chambres ;Grenoble : sept ...
