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Crise sanitaire

Covid-19 : modification des délais de consultation du comité social et économique

Publié le 04/05/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Trois textes parus le 3 mai portent sur les délais de consultation et d’information du comité social et économique. Pour mémoire, la mise en place de ce comité est obligatoire, notamment, dans les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé dès lors que l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Il est consulté sur les mesures concernant les conditions d’emploi et de travail, ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité que l’employeur envisage, préalablement à leur mise en œuvre.

Une ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 (prise  sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par le b du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19) adapte temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Sont raccourcis, par dérogation aux délais légaux ou aux délais fixés par les stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, les délais applicables à la communication de l’ordre du jour du comité social et économique et du comité social et économique central dans le cadre de la procédure d’information et de consultation menée sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Ces dispositions s’appliquent aux délais qui commencent à courir à compter de la publication de cette ordonnance. Mais elles ne s’appliquent pas aux convocations adressées dans le cadre de procédures d’information et de consultation menées sur les décisions de l’employeur relatives aux plans de sauvegarde de l’emploi et aux accords de performance collective.

Enfin, l’ordonnance précise que les délais actuellement prévus à l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 s’appliquent à ceux qui commencent à courir à compter de la date de publication du décret en Conseil d’Etat prévu par ce même article. Toutefois, lorsque les délais qui ont commencé à courir antérieurement à cette date ne sont pas encore échus, l’employeur a la faculté d’interrompre la procédure en cours et d’engager, à compter de cette même date, une nouvelle procédure de consultation conformément aux règles prévues par la présente ordonnance.

Un décret du 2 mai adapte, sous forme de tableaux, les délais applicables dans le cadre de l’information et de la consultation du comité social et économique et du comité social et économique central, menée sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Un deuxième décret du même jour indique que les dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020 susvisée, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 2 mai 2020 susvisée, sont applicables aux délais qui commencent à courir entre la date de la publication de l’ordonnance du 2 mai 2020 susvisée et le 23 août 2020.

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