Deux décrets et un arrêté parus le 2 mai modifient le statut particulier du corps des médecins inspecteurs de santé publique.
Le décret n° 2020-500 met en œuvre le cadencement unique d’avancement d’échelon en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il introduit dans le décret statutaire les missions des membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique. Il crée un échelon spécial contingenté en HED accessible aux médecins généraux de santé publique justifiant avoir exercé ou occupé certaines fonctions ou certains emplois à haute responsabilité ou ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle.
Ce décret procède aussi à la régularisation des modalités d’avancement d’échelon au sein du corps, en supprimant la référence aux durées minimales et moyennes d’avancement d’échelon au profit d’une durée unique d’avancement d’échelon. Il abroge enfin le décret n° 2007-1837 du 24 décembre 2007 relatif aux emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone.
Le décret n° 2020-501 modifie l’échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins inspecteurs de santé publique afin de tenir compte de la création d’un échelon spécial contingenté en HED dans le grade de médecin général de santé publique.
L’arrêté du 29 avril indique que le pourcentage mentionné à l’article 13 du décret du 7 octobre 1991 susvisé est fixé à 3 % pour l’année 2020, 5 % pour l’année 2021, 7 % pour l’année 2022, 9 % pour l’année 2023 et 10 % à compter de l’année 2024.
Références
Domaines juridiques
