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Crise sanitaire

Coronavirus : le prix de vente des masques est fixé

Publié le 04/05/2020 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret du 2 mai fixe le prix de vente des masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale.

Le prix de vente au détail ne peut excéder 95 centimes d’euros toutes taxes comprises par unité, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ce prix n’inclut pas les éventuels frais de livraison.

Le prix de vente en gros destinée à la revente ne peut excéder 80 centimes d’euros hors taxes par unité.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie pourra modifier ces maxima.

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