TO parus au JO - Page 346
Réforme des emplois permanents à temps non complet, le décret est paru
Un décret du 17 février, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, met en place la généralisation de l’embauche sur des emplois permanents à temps non complet dans toutes les collectivités et à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Modification de la liste des réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
Un arrêté du 26 novembre 2019 a pour objectif de compléter et de modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « TE120 », « TE94 » et « TE72 » créés par l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels.Ces réseaux routiers sont ...
Rupture conventionnelle : les modèles de convention sont fixés
Les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat ont été définies par un décret du 31 décembre 2019. Rupture conventionnelle : la nouvelle procédure en vigueurUn arrêté du 6 février fixe les ...
Elections : une téléprocédure pour vérifier sa situation électorale
Dans le cadre des élections municipales et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon des 15 et 22 mars 2020, est instituée une téléprocédure spécifique accessible sur le site « www.inscription-elections.fr ».Jusqu'au vendredi 13 mars 2020, cette téléprocédure permet à chaque électeur d'avoir ...
La loi Economie circulaire est publiée
Après un parcours parlementaire semé d'embûches liées à la mise en place de la consigne, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est parue au Journal officiel du 11 février.
Office français de la biodiversité : contributions des agences de l’eau
Le montant de la contribution des agences de l'eau, mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié, au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2020 à 331 894 272 euros.Ce montant est réparti comme suit : Agence de l'eauClé de répartitionContribution à l'Office de la ...
Logement social : plafonnement du montant cumulé du loyer
L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage.L'ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de ...
Organisation des secrétariats généraux communs départementaux
Un décret du 7 février prévoit la création, dans chaque département, de services déconcentrés à vocation interministérielle placés sous l'autorité du préfet.Ces services, dénommés secrétariats généraux communs départementaux, sont chargés de l'ensemble des fonctions support à l'échelon départemental.Il assure la gestion de ...
Des précisions pour les contrôles déontologiques dans la fonction publique
Un nouvel arrêté précise les pièces que doit contenir le dossier de saisine à l'autorité hiérarchique de l'agent qui souhaite exercer une activité privée lucrative.Ce texte revient également sur les pièces que doit contenir le dossier de saisine de la HATVP par l'autorité hiérarchique dans un tel cas.
Fonction publique : dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys et instances de sélection
La liste des dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et instances de sélection dans la fonction publique a été fixée par un décret du 5 février.Ce texte prévoit que ce principe n'est pas applicable dans trois cas : lorsque la mission de président d'un jury est exercée à raison des fonctions occupées ou es ...
