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Elections sénatoriales : convocation des conseils municipaux en Polynésie française le 21 juillet
L'article 18 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit que la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française peut ...
Evolution des conditions d’octroi de la prime de transition énergétique
Un décret du 13 juillet adapte les modalités d'octroi de la prime de transition énergétique pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, en restant au moins aussi favorable que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Ces nouvelles modalités s'appliquent aux demandes déposées à compter ...
La loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est publiée
La loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est parue au Journal officiel du 10 juillet. Malgré son nom, elle proroge l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte. Dans les autres territoires, elle permet au Premier ministre et au préfet de rétablir des règles aux seules fins de lutter contre la propagation de ...
Sécurité routière : la visibilité des engins de déplacement personnel motorisé
Un arrêté du 24 juin, pris en application du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, qui modifie les articles R. 313-4, R. 313-5, R. 313-18, R. 313-19, R. 313-20 du code de la route, définit les caractéristiques des dispositifs d'éclairage obligatoires sur les engins ...
La réforme des congés bonifiés des agents ultramarins entre en vigueur
Un décret est venu modifier les congés bonifiés des agents ultramarins. Ils ne pourront plus excéder 31 jours consécutifs au lieu de deux mois jusqu'à présent. La prise de ces congés pourra se faire tous les 24 mois, contre tous les 36 mois auparavant. Quant aux frais de transports, ils ne seront plus "remboursés" mais "pris en charge".
Création du statut de citoyen sauveteur
La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020, publiée au Journal officiel du 4 juillet, vise à créer le statut de citoyen sauveteur, et a aussi pour objectif de lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.Ainsi, un citoyen sauveteur est celui qui porte assistance de manière bénévole à une personne en situation ...
Cirques et zoos : échéance du dépôt de la demande d’aide financière est prolongée
Un décret du 3 juillet prolonge du 30 juin au 31 juillet 2020 la date d'échéance du dépôt des dossiers de demande d'aide financière à destination des établissements de présentation au public d'animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, au titre de l'alimentation et des soins prodigués à leurs animaux.
Municipales 2020 : l’indemnité des délégués des officiers de police judiciaire
L'arrêté du 2 juillet 2020 modifie l'arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire. Les délégués des officiers de police judiciaire n'appartenant ni à l'administration ni à l'armée qui sont chargés, en application de l'article R. 72 du code ...
Canalisation de gaz : ajustement de la procédure d’autorisation
Un décret du 3 juillet prévoit des ajustements de la procédure d'autorisation des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.Les canalisations qui ne font l'objet ni d'une étude d'impact, ni d'une enquête publique (longueur inférieure à 2 km et produit de la longueur par le diamètre ...
Désignation de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas
Un décret du 4 juillet prévoit une réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale.En application du V bis de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2009-1147 du ...
