TO parus au JO - Page 294
Police municipale : une collecte de données pour lutter contre les vols de cycles
Un décret du 23 novembre détermine les obligations faites aux commerçants, aux propriétaires de cycles et aux professionnels qui exercent des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles, ainsi que les conditions d'agrément par l'Etat des personnes morales susceptibles de mettre en œuvre ...
Les enquêtes statistiques des services publics pour 2021 auprès des collectivités
Un arrêté du 23 novembre liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2021. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le ...
Cirques et zoos : l’aide financière pour les animaux est doublée
Un décret du 23 novembre dispose pour les cirques animaliers du doublement de l'aide instituée par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 car ces établissements n'ont pas pu reprendre leur activité habituelle.
Sécheresse-réhydratation des sols en 2018 : un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes
La loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.Un décret du 19 novembre précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Il s'agit d'une aide financière exceptionnelle qui ...
Nouvelle organisation pour les instances de dialogue social
Avec la publication de deux décrets au journal officiel du 22 novembre, on y voit plus clair sur la création et le fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) par catégorie hiérarchique et des comités sociaux.
Création des chambres de métiers et de l’artisanat de (grande) région
Un décret du 18 novembre porte création des 9 chambres de métiers et de l'artisanat de région, non encore créées avant le 1er janvier 2021. Ces chambres ont pour circonscription leurs régions respectives et leurs sièges sont fixés par arrêté du préfet de région. Toutefois, les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle restent ...
Modification de la liste des véhicules à très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes
Un décret du 18 novembre intègre les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur dans la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement.
Indemnisation des membres nommés aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages consacre l'existence, dans chaque région, d'un conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Un décret du 18 novembre vient en préciser les modalités d'indemnisation : "Les membres du conseil scientifique régional du patrimoine ...
Une ordonnance procède à une première revue des missions des ARS
Une ordonnance du 18 novembre s'inscrit dans un mouvement de revue des missions des ARS : conforter certaines de leurs activités, en alléger ou en abandonner d'autres, en fonction de l'analyse de leur utilité effective. Une habilitation à traduire cet exercice dans une ordonnance a été organisée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet ...
Loi de clarification du droit électoral : un décret fait le toilettage du code
Un décret du 17 novembre tire les conséquences des évolutions apportées par la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : dates de la campagne électorale (nouvel article L. 47-A) : la campagne électorale est ouverte le deuxième lundi qui précède le scrutin et prend fin la ...
