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Funéraire

Le droit funéraire s’adapte à nouveau à la crise sanitaire

Publié le 14/12/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, France, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

maison funeraire
Zeno - Fotolia
La crise sanitaire se prolonge, rendant nécessaire une nouvelle adaptation du droit funéraire. C'est l'objet d'un décret du 11 décembre, qui liste plusieurs dérogations temporaires : transports du corps, délais d'inhumation ou de crémation ... La dématérialisation des autorisations délivrées par les maires est aussi introduite.

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Un décret du 11 décembre a pour objet, en raison de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, de prévoir une série de dérogations temporaires à diverses dispositions de droit funéraire. Le domaine du funéraire avait déjà été adapté à ce contexte particulier par l’article 50 du décret du 29 octobre.

Ces nouvelles règles s’appliqueront jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois, à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire fixé à l’article 1er de la loi du 14 novembre 2020.

Le transport du corps

La première série de dérogations concerne le transport du corps.

Ainsi, par dérogation aux dispositions de l’article R. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (transport avant mise en bière du corps d’une personne décédée vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire), le transport avant mise en bière du corps d’une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.

De même, par dérogation aux dispositions de l’article R. 2213-21 du même code (qui traite du transport du corps d’une personne décédée dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu), le transport après mise en bière du corps d’une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.

Lorsqu’il est fait application de ces dérogations, la déclaration écrite est adressée au maire par tout moyen au plus tard un mois après le transport du corps du défunt.

L’article 6 du décret précise que le transport de corps avant mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-112 du code général des collectivités territoriales. Le transport de corps après mise en bière, quant à lui, peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-116 à D. 2223-118 du même code.

L’attestation de conformité du véhicule prévue aux articles D. 2223-113 et D. 2223-119 est adressée par l’opérateur funéraire au préfet compétent au plus tard un mois après la fin de la période d’application de ces dérogations. La visite de conformité, prévue aux articles D. 2223-114 et D. 2223-120, qui aurait dû être effectuée pendant cette période, sera réputée avoir été faite à temps si elle a été réalisée dans un délai qui ne peut excéder deux mois après la fin de cette période.

La fermeture du cercueil

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales, l’autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l’officier d’état civil à l’opérateur funéraire par voie dématérialisée.

En cas d’impossibilité d’obtenir l’autorisation de fermeture du cercueil au plus tard 24 heures après le décès lorsque la mise en bière immédiate est requise, l’opérateur funéraire peut procéder à la fermeture du cercueil en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne qu’elle aura expressément désignée.

S’il y a lieu, il est également dérogé au 2° de l’article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales (le contrôle, par un fonctionnaire, de la fermeture du cercueil en cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu’aucun membre de la famille n’est présent), l’opérateur funéraire informe le maire de la fermeture du cercueil dans un délai de 48 heures après la fermeture.

Délais d’inhumation ou de crémation

L’article 3 du décret indique qu’il peut être dérogé aux délais d’inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances. Les conditions à remplir sont celles-ci :

  • le délai dérogatoire ne peut dépasser 21 jours calendaires après le décès ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département ;
  • l’opérateur funéraire adresse au préfet par tout moyen une déclaration écrite motivée précisant le délai dérogatoire mis en œuvre au plus tard 15 jours après l’inhumation ou la crémation.

Le préfet peut édicter, pour tout ou partie du département, des prescriptions générales ou particulières relatives à la mise en œuvre des délais dérogatoires d’inhumation ou de crémation.

L’article 5 introduit la dématérialisation dans deux articles du code général des collectivités territoriales :

  • à l’article R. 2213-31, toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation, et cette autorisation peut être adressée par voie dématérialisée ;
  • à l’article R. 2213-34, la crémation est autorisée par le maire de la commune de décès ou, s’il y a eu transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil. Cette autorisation aussi peut être adressée par voie dématérialisée.
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