TO parus au JO - Page 269
Pollution atmosphérique : corrections sur les projections nationales
Un arrêté du 26 février corrige l'arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d'émissions de polluants atmosphériques : les projections nationales des émissions pour les polluants indiqués dans le tableau C de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 janvier, sont mises à jour tous les deux ans, et ...
Prime de transition énergétique : habilitation de mandataires par l’Anah
Le directeur général de l'Anah peut habiliter des mandataires proposant aux bénéficiaires de la prime de transition énergétique un accès simplifié à celle-ci, en application du II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et de l'article 7 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié.Des garanties, notamment ...
Prolongement des aides pour les crèches et micro-crèches
Un décret du 29 mars prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.Ces structures pourront bénéficier d'aides financées sur le fonds ...
La limitation du nombre de présentations à certains concours, c’est fini !
En janvier 2021, un collectif de candidats à certains concours de la fonction publique en avait fait le vœu. Il vient d'être exaucé : un décret paru le 28 mars acte la suppression de la limitation du nombre de présentations à certains concours.
Fourrières automobiles : le code de la route est modifié
Un arrêté du 15 mars modifie les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles. Il complète l'application de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020.Les mentions que doit comporter le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière prévu à l'article R. 325-16 sont complétées ...
Campagne de vaccination : autotests et valorisation forfaitaire des professionnels
Un décret du 26 mars modifie l'annexe 6 du décret du 29 octobre et l'annexe 7 du décret du 16 octobre, pour lister tous les professionnels autorisés à vacciner, conformément à la recommandation en date du 25 mars de la Haute Autorité de santé relative à l'élargissement des compétences vaccinales : les techniciens de ...
Les règles du confinement dans les 19 départements
Seize départements connaissent un troisième confinement depuis le weekend du 20 mars, comme l'a annoncé Jean Castex, en conférence de presse, le 18 mars. Un décret en précise toutes les règles. Une attestation dédiée, avec plusieurs dérogations, est disponible. Un nouveau décret rajoute l'Aube, la Nièvre et le Rhône aux ...
Stratégie pauvreté : poursuite en 2021 des conventions départementales
Concernant les conventions départementales d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi pour 2021, une instruction du 19 mars précise le cadre de poursuite de la contractualisation en 2021 et ses attendus, notamment en matière d’insertion des allocataires du RSA et de mobilité des demandeurs d’emploi.Elle précise ...
Conditions renforcées de la traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments
Un décret du 25 mars renforce les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments et prévoit de nouvelles sanctions pénales en conséquence.Il transpose dans la partie réglementaire du code de l'environnement les dispositions de la directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE ...
Hébergement : élargissement des missions du délégué interministériel
Un décret du 25 mars élargit les missions du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées à la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement.Ainsi, "le délégué interministériel est chargé de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement ...
