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Crise sanitaire

Activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

Publié le 13/04/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un décret du 12 avril fixe le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié, le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur, ainsi que les pièces justificatives que doit tenir à disposition l’employeur dans le cadre du dispositif d’activité partielle spécifique pour les salariés des particuliers employeurs mis en place à titre exceptionnel par l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Il s’applique aux heures chômées à compter du 1er novembre 2020.

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