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Mobilités

Réglementation de l’accès aux données des véhicules

Publié le 15/04/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Une ordonnance du 14 avril encadre l’accès aux données des véhicules dans certaines circonstances :

  • l’accès aux données permettant la détection d’incidents, d’accidents et de conditions dangereuses de circulation par les gestionnaires d’infrastructure, forces de police et de gendarmerie et services d’incendie et de secours, permettant la connaissance de l’état de l’infrastructure et de son équipement pour les gestionnaires d’infrastructures et permettant aux gestionnaires d’infrastructure et aux autorités organisatrices de la mobilité de connaître l’état du trafic ;
  • l’accès aux données des enregistreurs d’état de délégation de conduite est ouvert aux organismes chargés des enquêtes techniques dans le cadre d’enquêtes administratives ;
  • en cas d’accident de la route, les données permettant de caractériser l’état de la délégation de conduite et ses conditions d’activation et de désactivation sont rendues accessibles aux sociétés d’assurance qui garantissent les véhicules impliqués dans l’accident.

L’ordonnance permet notamment la correction télématique de certains défauts de sécurité par les constructeurs de véhicules terrestres à moteur, et l’accès aux données des véhicules permettant le renforcement de la sécurité des systèmes de délégation de conduite aux constructeurs et organismes chargés d’élaborer les scénarios de conduite utilisés pour la réception des véhicules.

Enfin, les constructeurs de véhicules terrestres à moteur doivent notifier à l’autorité nationale de réception des véhicules la survenance d’une attaque par voie électronique susceptible de porter atteinte aux systèmes d’information contribuant au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule. L’ordonnance impose la transmission à cette autorité des données techniques permettant d’analyser l’attaque ainsi notifiée. A défaut, une peine de 75 000 euros d’amende est encourue.

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